Casier judiciaire
Décisions
Ne justifie pas sa décision le tribunal pour enfants qui, pour rejeter une requête tendant à la suppression du casier judiciaire d'une condamnation sur le fondement de l'article 770 du code de procédure pénale, se réfère "aux éléments du dossier" sans examiner, comme il y était invité, les éléments régulièrement produits par le requérant faisant valoir que sa rééducation apparaît acquise au sens du texte précité
Aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application de la peine, même s'il s'agit de condamnations réhabilitées. […] « aux motifs que ce dernier a déjà été condamné trois fois dont deux fois pour homicide et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste et délit de fuite, que son casier ivresse établit également son alcoolisme ; qu'en raison de son comportement et de la gravité des faits, la Cour estime devoir le condamner à 7 mois d'emprisonnement ;
Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour eux qu'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
L'article 775-1 du Code de procédure pénale étant aux termes de l'article 358 du Code de justice militaire applicable aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, un tribunal militaire a pu valablement après avoir décidé que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, préciser que cette disposition emportera relèvement de la perte du grade prévue par l'article 368 du Code de justice militaire.
[…] Attendu que, pour faire droit à la requête, l'arrêt retient notamment que l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la mention de la condamnation prononcée contre M. X… a été effectuée en totale contradiction avec des décisions judiciaires revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
Il suffit pour que le délit de l'article 780, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale soit constitué que l'usurpation du nom d'un tiers réellement existant s'accompagne de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Les dispositions susvisées ne prévoient aucune tentative mais punissent comme auteur du délit quiconque a pris le nom d'un tiers dans des conditions qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers ; la rétractation ultérieure ne saurait avoir aucun effet sur le délit consommé dès le moment où le nom a été usurpé.
Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
Selon l'article 780, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).
Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de saisir à nouveau ladite juridiction. .
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non inscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). […] Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). […] Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Lire la suite…Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité qu'il y aurait à modifier la teneur des extraits du casier judiciaire. […]
Lire la suite…Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. […] Dès lors, une telle décision prononcée à l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction américaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire français.
Lire la suite…Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. […] Dès lors, une telle décision prononcée à l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction américaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire français.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération européenne en matière de casier judiciaire. Plus précisément, […] en mesure d'obtenir la communication d'informations qui figurent dans le système de notre partenaire. […] S'agissant tout d'abord des demandes d'extraits de casier judiciaire, la convention n'organise pas de partenariat institutionnel entre les casiers judiciaires dans la mesure où, dans chacun des États membres, […] il tend à instaurer un véritable partenariat entre les trois casiers afin d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la coopération européenne en matière de casier judiciaire. Plus précisément, […] et d'autre part sur les autorités françaises qui sont le cas échéant en mesure d'obtenir la communication d'informations qui figurent dans le système de notre partenaire. […] S'agissant tout d'abord des demandes d'extraits de casier judiciaire, la convention n'organise pas de partenariat institutionnel entre les casiers judiciaires dans la mesure où, dans chacun des États membres, […] il tend à instaurer un véritable partenariat entre les trois casiers afin d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération européenne en matière de casier judiciaire. Plus précisément, […] en mesure d'obtenir la communication d'informations qui figurent dans le système de notre partenaire. […] S'agissant tout d'abord des demandes d'extraits de casier judiciaire, la convention n'organise pas de partenariat institutionnel entre les casiers judiciaires dans la mesure où, dans chacun des États membres, […] il tend à instaurer un véritable partenariat entre les trois casiers afin d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération européenne en matière de casier judiciaire. Plus précisément, […] en mesure d'obtenir la communication d'informations qui figurent dans le système de notre partenaire. […] S'agissant tout d'abord des demandes d'extraits de casier judiciaire, la convention n'organise pas de partenariat institutionnel entre les casiers judiciaires dans la mesure où, dans chacun des États membres, […] il tend à instaurer un véritable partenariat entre les trois casiers afin d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Article 774 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. […]
Article 779 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Article 777-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Article 772 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. […]
Article R62 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Article 776-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : […]
Article 768 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : […]
- Antécédents judiciaires
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Absence d'antécédents judiciaires
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Récidive et antécédents judiciaires
- Absence de condamnation pénale
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Absence de condamnation antérieure
- Procédure pénale en cours
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Contrat judiciaire
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles est transmis l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers. Il existe à l'heure actuelle une coopération judiciaire entre nombre de pays européens sur les échanges d'informations et notamment, sur les extraits de casier judiciaire n° 1 et 2. […] En revanche, aucun formulaire international n'est prévu pour simplifier la transmission de l'extrait de casier judiciaire n° 3, si bien que nos concitoyens, […]
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