Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2023, n° 2102253

TA Nancy
Désistement 29 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de décision illégale
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande présentée par l'EHPAD sur le fondement de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 29 sept. 2023, n° 2102253
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2102253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis RATTAIREGrégoire NIANGO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2021, M^me B A, représentée par M^e Niango, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 4 juin 2021 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-François-d’Assise a entendu procéder à l’annulation de sa décision 01/21 ;

2°) d’annuler la décision en date du 4 juin 2021 par laquelle EHPAD Saint-François-d’Assise a entendu placer Madame A en absence sans motif du 6 juillet 2020 au 3 janvier 2021 en précisant que pendant cette période elle ne devait pas être rémunérée ;

3°) de condamner l’EHPAD Saint-François-d’Assise à verser à Madame A la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, l’EHPAD Saint-François-d’Assise, représenté par M^e Rattaire, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par courrier reçu le 21 septembre 2023, M^me A déclare qu’il n’y a pas lieu de maintenir sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par l’EHPAD Saint-François-d’Assise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EHPAD Saint-François-d’Assise, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’EHPAD Saint-François-d’Assise.

Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.