Règlement d’exécution (UE) 202/2013 du 8 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 202/2013 de la Commission du 8 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers |
Décisions • 2
—
[…] Par le biais du règlement d'exécution (UE) no 202/2013 ( 4 ), la Commission a introduit les dispositions suivantes à l'article 6 du règlement (CE) no 555/2008 ( 5 ) : […] ( 4 ) Règlement d'exécution de la Commission du 8 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d'aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers (JO 2013, L 67, p. 10).
—
[…] le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO 2008, L 170, p. 1)], dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) no 202/2013 de la Commission, du 8 mars 2013 (JO 2013, L 67, p. 10), exclut des aides à la restructuration des vignobles une mesure destinée à assurer la protection des vignobles contre les dommages causés par du gibier, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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- Cour d'appel de Paris 30 juin 2017, n° 16/10146
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