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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 oct. 2024, C-347/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-347/23 |
| Affaire C-347/23, Zabitoń: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – LB, JL / Getin Noble Bank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux) | |
| Date de dépôt : | 2 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0347 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7292 |
16.12.2024 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – LB, JL / Getin Noble Bank S.A.
(Affaire C-347/23 (1) , Zabitoń (2) )
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux)
(C/2024/7292)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : LB, JL
Partie défenderesse : Getin Noble Bank S.A.
Dispositif
L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doit être interprété en ce sens que :
une personne physique qui conclut un contrat de crédit hypothécaire afin de financer l’achat d’un seul bien immobilier résidentiel pour le mettre en location à titre onéreux relève de la notion de «consommateur» au sens de cette disposition, lorsque cette personne physique agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le seul fait que ladite personne physique cherche à tirer des revenus de la gestion de ce bien immobilier ne saurait, en soi, conduire à exclure la même personne de la notion de «consommateur» au sens de ladite disposition.
(1) JO C 321 du 11.09.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7292/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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