Règlement délégué (UE) 2019/478 du 14 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
—
[…] Au moment de la survenance du contrôle en cause au principal, le règlement 2017/625 avait été modifié par le règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le [règlement 2017/625] en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO 2019, L 82, p. 4) ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/2127 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le [règlement 2017/625] en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions des directives 91/496/CEE, 97/78/CE et 2000/29/CE du Conseil (JO 2019, L 321, p. 111).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (1), et notamment son article 47, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 avril 2025, n° 22/01039
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- SOGETREL (ISSY-LES-MOULINEAUX, 397767831)
- MSA PICARDIE (BOVES, 509556973)
- CUBYN (HERBLAY-SUR-SEINE, 804477834)
- LA DILIGENCE (HERANGE, 883406779)
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- APEX AVOCATS
- Article 312 du Code civil
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- Article 711 du Code civil
- SAS GARAGE DU ROURET (LE ROURET, 331746412)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 avril 2012, n° 10/09513
- Article L113-12 du Code des assurances