Règlement d'exécution (UE) 2019/459 du 21 mars 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte |
Décision • 1
—
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision du Conseil (PESC) 2019/468 du 21 mars 2019 (1) et le règlement d'exécution du Conseil (UE) 2019/459 du 21 mars 2019 (2) pour autant qu'ils s'appliquent à la partie requérante; et […] condamner la partie défenderesse aux dépens. Moyens et principaux arguments
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Guadeloupe 26 janvier 2023, n° 2101430
- Cour de cassation 27 janvier 2010, 08-12.465
- HADRIVAL PARIS 8
- Cour d'appel de Papeete 15 avril 2010, n° 09/00394
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 21 septembre 2024, n° 24/02842
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE C.D. c. FRANCE, 7 janvier 2003, 42405/98
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 septembre 2024, n° 23/02407
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.314, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2024, n° 2202971
- AMIDEC (THISE, 404238206)
- AD-VISEO (TOULOUSE, 753398148)
- SAS PRISME GLOBAL SECURITE ET SOLUTION (VALENCE, 897571550)
- Article R1455-12 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 2 juillet 2024, n° 23/00121
- Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2022, 20/015111
- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent IDCC 567
- GADJI SECURITE PRIVEE (AULNAY-SOUS-BOIS, 850859877)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 10 janvier 2023, n° 22/01193
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 17 juillet 2024, n° 22/06753
- LOGITRADE HOLDING (CASTELNAU-LE-LEZ, 790526800)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 novembre 2024, n° 24/05326
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 11 mars 2025, n° 23/02968
- Article 48 - Règlement 1307/2013
- Article 1221 du Code civil
- BLANCHISSERIE DE SANGUINET (SANGUINET, 814346508)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 novembre 2024, n° 24/08516