Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 10 mai 2022, l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe, représentée par M^e Ezelin et M^e Chevry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe s’est opposé à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat école panafricaine de Guadeloupe, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

— la décision d’opposition méconnaît les dispositions de l’article L151-1 du code de l’éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat, en deuxième lieu, le préfet a violé les libertés d’expression, de pensée et d’opinion, en troisième lieu la culture séparatiste alléguée n’est pas démontrée et enfin, en dernier lieu, le projet est porté par un architecte et n’a reçu aucune opposition de la part des services municipaux ;

— le projet respecte les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’éducation dans la mesure où l’école accompagne l’enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son esprit critique, lui apprend à se questionner ; lui apprend à apprendre, à rester motivé, à atteindre ses objectifs ; enfin, développe un partenariat solide avec les parents ;

— les conditions de validité des notes blanches, définies par le Conseil d’Etat, ne sont pas remplies ;

— le préfet ne justifie pas du caractère séparatiste des prises de position de M^me C ;

— l’ONU a mis en évidence les discriminations qui frappent les personnes d’ascendance africaines et a préconisé des actions pour permettre de mettre fin à ces discriminations. Or, l’action de l’Ecole panafricaine de Guadeloupe s’inscrit dans le droit fil de ces recommandations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’Association école panafricaine de Guadeloupe ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Mahé, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Ezelin et de M^e Chevry, représentant l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe.

Le préfet de la Guadeloupe n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Tirolien, présidente de l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe a déclaré auprès du rectorat de l’académie de Guadeloupe l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat, dénommé Ecole panafricaine de Guadeloupe et située sur le territoire de la commune des Abymes. Le 8 juin 2021, la rectrice de la région académique de la Guadeloupe a accusé réception de la complétude du dossier. Le 2 août 2021, le préfet de la Guadeloupe a fait opposition à la déclaration d’ouverture, dans l’intérêt de l’ordre public et de la protection de l’enfance et de la jeunesse. L’association Ecole panafricaine de Guadeloupe a formé un recours gracieux le 10 août 2021, qui en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, a été rejeté implicitement. Par la présente requête, l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe demande l’annulation de la décision du 2 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction alors en vigueur au 2 août 2021 : " I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République. / II. – L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement : / 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; / 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; / 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ; / 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. ".

3. Les articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation instituent un régime de déclaration de création d’un établissement d’enseignement scolaire privé. Ce régime de liberté se caractérise par le droit d’ouvrir l’établissement à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception, par l’administration, d’un dossier comprenant toutes les pièces exigées par le code de l’éducation, sauf opposition du recteur, du préfet, du maire ou du procureur de la République pour l’un des quatre motifs énoncés à l’article L. 441-1 de ce code.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée du 2 août 2021 que pour s’opposer à l’ouverture de l’école panafricaine de Guadeloupe, le préfet de la Guadeloupe s’est fondé sur le II-1° des dispositions précitées au motif que le projet pédagogique présenté par l’association requérante est succinct, que les prises de position de sa présidente à caractère séparatiste sont contraires aux valeurs de la République, que la dénomination « panafricaine » démontre une volonté de développer d’une part, une culture séparatiste et d’autre part, une distinction entre les races et les cultures susceptible de générer un risque réel de trouble à l’ordre public, que s’agissant de la sécurité des personnes au regard de la structure bâtimentaire de l’école, le plan de masse transmis et le récépissé de déclaration des travaux sont insuffisants pour déterminer l’état actuel du bâtiment, enfin que la conformité aux exigences de sécurité des établissements destinés à accueillir du public et notamment de jeunes enfants est incertaine notamment au regard du risque d’incendie.

5. En premier lieu, aucune disposition législative, ni aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par la « note blanche » produite par le préfet de la Guadeloupe, qui a été versée au débat contradictoire et n’est pas sérieusement contestée, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif.

6. En l’espèce, l’association requérante soutient que la note blanche, produite par le préfet en défense, ne peut être prise en compte dans la présente instance, en raison de ses contre-vérités et parce qu’elle relate des propos tenus après le 2 août 2021. Toutefois, il n’est pas démontré que le préfet se soit servi de ces propos pour étayer sa décision. En tout état de cause, les propos en question n’ont pas été utilement contestés par l’association requérante, ni dans ses écrits ni au cours de l’audience et, d’autre part, s’il est vrai que la note blanche incriminée relate également des propos tenus le 9 octobre 2021 par M^me C et M^me B, directrice de l’école, ces propos sont postérieurs à la décision attaquée.

7. Par ailleurs, le procureur de la République de Pointe-à-Pitre, qui le 15 juillet 2021, a également formé opposition à l’ouverture de l’établissement Ecole panafricaine de Guadeloupe pour des motifs d’ordre public et de protection de la jeunesse se fonde notamment sur les propos tenus sur Youtube le 12 décembre 2020 par M^me C, laquelle a indiqué vouloir « créer une génération pour changer le destin du peuple et de l’Afrique » ; « détruire le mal à la racine en libérant l’Afrique des Blancs », appelés « leucodermes », elle a ajouté qu’elle s’assignait comme objectif « d’enseigner l’histoire pour » connaître notre véritable ennemi, celui qui est à la base et à l’origine de tous nos malheurs " ().

8. Eu égard aux faits qui lui sont reprochés, dont l’inexactitude matérielle n’est pas établie, l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Guadeloupe, en estimant que l’ouverture de l’établissement est susceptible de créer un trouble à l’ordre public et n’assure pas la protection de l’enfance et de la jeunesse, aurait commis une erreur d’appréciation. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.

9. En deuxième lieu, si l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe fait valoir que la décision attaquée par laquelle le préfet fait opposition à sa déclaration d’ouverture viole la liberté d’enseignement, la liberté de penser et la liberté d’opinion, le moyen ne peut qu’être écarté au vu de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus relatifs aux propos tenus par la présidente de l’association.

10. En troisième lieu, si l’association requérante soutient que le rectorat a approuvé son projet d’ouverture d’école, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en réalité celui-ci lui a seulement indiqué que le dossier déposé dans ses services était complet eu égard aux pièces demandées.

11. En quatrième lieu, si l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe soutient que le projet pédagogique de son école est suffisamment détaillé dans la mesure où il comprend 10 pages et qu’il respecte les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’éducation compte tenu du fait que l’école accompagne l’enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, avec une excellente estime de soi, développe son esprit critique, lui apprend à apprendre et enfin, développe un partenariat solide avec les parents, toutefois, il ressort du projet pédagogique que celui-ci ne détaille en rien comment l’école compte s’y prendre pour atteindre ces objectifs, qu’il ne consacre que 3 pages en réalité au projet pédagogique et qu’il ne détaille ni les matières enseignées ni les qualifications précises des enseignants pressentis.

12. Enfin, en cinquième et dernier lieu, l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe ne contredit pas utilement le préfet sur la question de la conformité aux exigences de sécurité des établissements destinés à accueillir du public et notamment de jeunes enfants, jugée incertaine par le préfet, notamment au regard du risque d’incendie. En effet, si l’association requérante soutient que les locaux choisis pour accueillir son projet d’école ont été approuvés par un architecte et n’ont pas été contestés par la municipalité, toutefois, comme le souligne le préfet dans la décision attaquée, la seule production d’un plan de masse ne saurait suffire pour déterminer l’état du bâtiment, en l’absence d’indication plus précises, notamment, sur la façon dont la sécurité des personnes serait assurée au sein de l’établissement.

13. Ainsi, pour tous les motifs précités, le préfet était fondé à faire opposition à la déclaration d’ouverture de l’établissement Ecole panafricaine de Guadeloupe.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe et au préfet de la Guadeloupe.

Copie pour information en sera délivrée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

M^me Le Roux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Le président rapporteur,

Signé :

S. A

L’assesseure la plus ancienne,

Signé :

C. GOUDENÈCHELa greffière,

Signé :

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé :

A. Cétol