Règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024
Version1 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 1 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1864 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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