Règlement délégué (UE) 2019/429 du 11 janvier 2019
Règlement délégué (UE) 2019/429 du 11 janvier 2019
Version8 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/429 de la Commission du 11 janvier 2019 complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or |
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Texte du document
Version du 8 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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