TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° PCL : 2018J00237 SARL CLARK DIFFUSION

N° RG: 2018L00999

JUGEMENT DU 29 JUIN 2018 6ème Chambre

[…] De L Ile De France Zi Des Bethunes […]

RCS/RM PONTOISE : 738208180 – 2005 B 2878 Représentant légal : B C Gérant

comparant en personne assisté de la SCP HYEST ET ASSOCIES 39 Ave Victor […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Albert VERRECCHIA, Président, M^me Christine DOUHAIRET, M^me Corinne BELLEVILLE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. E François

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au

greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Albert VERRECCHIA, Président et par M^e Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le

magistrat signataire. dl

PROCEDURE

Par jugement en date du 26 mars 2018, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société CLARK DIFFUSION au capital social de 19.818,37 Euros ayant pour activité déclarée la fabrication ; achat ; vente en gros et au détail de tous produits d’entretien et d’hygiène ; de matériels jetables ou non pouvant servir aux différents utilisateurs professionnels et particuliers dont le siège social est 24/26 avenue de l’Ile de France ZI DES BETHUNES à […] et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro d’identification : 738 208 180.

Aux termes du jugement précédemment désigné, Monsieur G D a été nommée en qualité de juge-commissaire, Maître H X en qualité d’Administrateur judiciaire et Maître I F en qualité de Mandataire judiciaire.

La situation sur la future exploitation et le montant du passif de l’entreprise ne permettant pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement l’administrateur judiciaire a dès sa prise de fonction recherché des candidats susceptibles d’être intéressés par la reprise de la société CLARK DIFFUSION ou par les parts sociales des associés.

L’administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire au 18 mai 2018.

Maître H X a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ;

Maître X indique qu’il a reçu deux offres de cession émanant :

+ Société CARLIMPEX avec faculté de substitution pour le compte d’une société à constituer Société LE MENU DUBREUIL

L’affaire a été entendue à l’audience du 22 juin 2018, lors de laquelle les parties ont présenté leurs observations. EXPOSE DE MAÎTRE X

En remarque liminaire Maître X précise au tribunal la présence au sein de l’offre de reprise de la société LE MENU DUBREUIL d’une condition suspensive (offre subordonnée aux chiffres annoncés dans la balance des comptes 2017). La société LE MENU DUBREUIL n’a nullement levé cette condition suspensive et a même par un courrier reçu par l’administrateur judiciaire le 14 juin 2018 retiré purement et simplement son offre.

Maître X a donc présenté l’offre de cession de la société CARLIMPEX et livré une analyse économique et financière de celle-ci ;

La société CARLIMPEX, société à responsabilité limitée au capital de 19.818,37 euros, dont le siège social est situé au 24-26, avenue de l’Ile de France – Zi des Bethunes – ([…] et dont le numéro unique d’identification est le 738 208 180 – RCS de PONTOISE.

Les bilans des exercices 2015, 2016 et 2017 font ressortir les chiffres suivants :

Exercice | Chiffre d’affaires REX Bénéfice 2017 7.158.224 € 130.610 € 38.635 € 2016 7.253.260 € 190.930 € 72.935 € 2015 6.748.871 € 187.657 € 48.322 €

Son capital social est réparti, par moitié, entre la famille K et la famille Y.

Le Président Directeur Général de la société CARLIMPEX est Monsieur G Y ; Monsieur J K en est le Directeur Général Délégué.

Le capital social de cette société sera détenu, à parts égales (25%) entre : N

AM

— La société CARLIMPEX,

— Monsieur G Y, – Monsieur J K,

— Monsieur L A.

Le Candidat entend se réserver la possibilité de se substituer une autre entité dans le cadre de la réalisation de l’opération dont le capital sera réparti, à parts égales (25%) par la société CARLIMPEX, Messieurs G Y, J K et L A

Le Candidat dispose d’atouts évidents pour reprendre l’activité de la société CLARK DIFFUSION et la développer.

En premier lieu, le Candidat connait parfaitement le cœur de métier de la société CLARK DIFFUSION qui est également le sien.

Née de l’association de deux familles, la famille Y et la famille K, la société CARLIMPEX a été créée en 1953 à PARIS et bénéfice aujourd’hui d’un savoir-faire de près de 65 années.

Elle est spécialisée dans la fabrication d’articles d’Arts de la table à usage unique et plus particulièrement de serviettes de table à destination de la restauration hors foyer et l’hôtellerie.

La société CARLIMPEX emploie actuellement 22 salariés basés à son siège situé à CLICHY, dont 9 commerciaux.

Le dépôt de 4000 M2 de la société CARLIMPEX est situé […] (à quelques centaines de mètres des entrepôts de la société CLARK DIFFUSION) d’où partent l’ensemble des livraisons (4 salariés sont employés sur ce site).

La production se fait en Italie depuis plus de 20 ans en joint venture (machines et matières premières appartenant en propre à la société CARLIMPEX ; le volume de production étant réalisé sur ordre de la société CARLIMPEX).

La clientèle de la société CARLIMPEX est composée de clients Grands comptes tels que le Groupe Accor, le groupe Holder (Boulangerie Paul, Pâtisserie Ladurée) ou le groupe Le Duff (Brioche Dorée, Pizza Del Arte) ainsi que de distributeurs locaux, régionaux ou nationaux.

En complément de sa propre production, la société CARLIMPEX distribue une gamme complète de produits d’hygiène (bobines dévidage central, papier hygiénique, essuie- mains..…), de distributeurs divers (papier toilette, savon liquide, essuie-main, bobine) et de produits d’entretien.

Sur l’année 2017, la société CARLIMPEX a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 7 millions d’euros.

Au travers de son actionnariat, la société CARLIMPEX dispose d’une équipe de personnalités dont l’expertise et les qualités professionnelles sont autant de gages de pérennité de l’Activité Reprise :

« Monsieur G Y :

Monsieur Y bénéficie d’une formation en finance et fiscalité (maîtrise obtenue en 1982), qui lui a permis d’intégrer la société CARLIMPEX en qualité de cadre administratif dès 1982.

Monsieur Y a fait toute sa carrière professionnelle au sein de la société CARLIMPEX en occupant successivement les postes de : x

A

— Commercial puis responsable commercial (1984-1986)

— Responsable du département emballage (qu’il a lui-même créé et développé : croissance de 15 millions de francs de chiffre d’affaires en 2 années et maintien d’un chiffre d’affaires constant de 5 millions d’euros jusqu’en 2013, avant la cession de cette branche)

— Directeur général à compter de 1998

— Président directeur général depuis 2005

En parallèle (2006-2008), Monsieur Y occupait également (jusqu’à sa cession) les fonctions de Président Directeur Général du LABORATOIRE ADHESIA situé à FLAXLANDEN (68720), spécialisé dans la production de bandes plâtrées et de chariots pour hôpitaux ainsi que dans le négoce de matériel médical.

« Monsieur J K] :

Actuellement Directeur général délégué de la société CARLIMPEX (depuis 1998), Monsieur Z a également suivi des études de gestion (maîtrise 1985), avant d’occuper dès 1985, un poste de commercial puis de chef des vente (département hygiène) et de responsable du département hygiène au sein de la société CARLIMPEX

=" Monsieur L A :

Monsieur A est responsable de la planification de la production et du service informatique de de la société CARLIMPEX depuis 2008.

La société CARLIMPEX souhaite procéder à la reprise de la société CLARK DIFFUSION, un établissement qui s’inscrit parfaitement dans sa stratégie de développement régional et qui offre de véritables opportunités de synergies financières et industrielles avec sa propre activité.

Le projet de reprise défini par la société CARLIMPEX s’inscrit dans une volonté de continuité de l’activité existante accompagnée de la mise en œuvre d’un véritable plan de redressement qui permettra de rétablir la rentabilité de la société CLARK DIFFUSION.

Ce projet sera basé dans la zone industrielle du Vert-Galant dans le bâtiment de dépôt que les associés de CARLIMPEX détiennent depuis plus de 7 ans et donc très proche du siège actuel de la société CLARK DIFFUSION. Ce bâtiment dispose d’une surface largement suffisante à l’accueil de la nouvelle activité (bureaux + local industriel + stockage : 4.400 m°).

L’intégration de la société CLARK DIFFUSION constituerait pour la société CARLIMPEX l’opportunité de développer une nouvelle clientèle composée essentiellement de brasseries et restaurants en région parisienne et de commencer la création d’un pôle industriel parisien pour la fabrication des nappes et sets de table actuellement achetés chez un sous-traitant.

Les synergies du projet de reprise identifiées sont nombreuses :

— gammes communes permettant de faire profiter les deux entités des meïlleurs rapports qualité/prix ;

— rationalisation des stocks ;

— apport de nouveaux produits à la société CLARK DIFFUSION grâce à l’ample gamme de couleurs et de matériaux dont dispose la société CARLIMPEX dans ses collections de serviettes mais aussi de nouveaux produits dans les gammes d’essuyage en ouate (par exemple essuie mains plus adaptés au marché en taille et qualité, des produits écolabel, des produits certifiés FSC ou PEFC…) ; M

Sur l’analyse de l’offre :

Le candidat cessionnaire propose la reprise des éléments suivants :

Le Candidat reprend les éléments incorporels appartenant à la société CLARK DIFFUSION et notamment :

— Ja clientèle, les fichiers clients et l’achalandage attachés à l’ Activité Reprise,

— la dénomination sociale, les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs (marques etc.),

— les logiciels (sources, documentation et applicatifs), les supports, guides, savoir-faire, know-how et les applications informatiques attachés à l’Activité Reprise (notamment les applications développées en interne et en externe, les bases de données créées et développées, etc..….), et tous droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant être utilisés et/ou déposés par la société CLARK DIFFUSION (brevets, modèles, logos ou dessins déposés, etc…) susceptibles d’être protégés et l’ensemble des droits patrimoniaux liés à l’ Activité Reprise,

— le(s) site(s) internet (http:/www.clarkdiffusion.com), associés à l’Activité Reprise l’ensemble des noms de domaine et dérivés ;

— l’ensemble des fichiers informatiques, numériques ou papier de l’ Activité Reprise,

— les adresses mails des salariés et de toutes personnes en relation avec l’Activité Reprise, ainsi que les archives mails de ces derniers relatives à leur activité professionnelle et concernant Activité Reprise,

— _l’historique des clients,

— Je droit de se présenter comme successeur de la société CLARK DIFFUSION,

— Je droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/ fax ainsi qu’à celles des téléphones mobiles des salariés repris,

— Je bénéfice des contrats, marchés, traités et conventions passés auprès de la clientèle,

Et plus généralement tous les actifs incorporels attachés à l’ Activité Reprise.

Sont repris tous les actifs corporels détenus en pleine propriété par la société CLARK DIFFUSION, ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une revendication de propriété par les tiers dans les délais légaux et notamment l’ensemble du mobilier nécessaire et indispensable à la poursuite de Activité Reprise :

— La documentation commerciale, les supports, les publicités et plus généralement tous documents et archives techniques, commerciaux (plaquette commerciale), comptables et sociaux sous quelque forme que ce soit nécessaire à l’Activité Reprise,

— les fichiers fournisseurs, et tous autres fichiers, notamment fichiers d’impression des catalogues et fichiers clients, et les conditions d’achat et de vente sous quelque forme que ce soit nécessaires à l’ Activité Reprise,

— l’ensemble des matériels, mobiliers et biens présents dans l’établissement,

— l’ensemble des éléments corporels mentionnés dans les comptes de la société CLARK DIFFUSION sous réserve que lesdits biens se retrouvent en nature dans le patrimoine de la société au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement N

À

judiciaire, – l’ensemble des éléments bureautiques des salariés (PC, logiciels et archives),

Et plus généralement, tous actifs corporels (mobilier, matériel, machines et véhicules) dont la société CLARK DIFFUSION est propriétaire tels qu’inventoriés – notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive – dans l’inventaire des actifs dressé le 19 avril 2018 par la SELAS M N – O P – Tristant Favreau, Commissaires-Priseurs Judiciaires désignés selon jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE du 26 mars 2018 à l’exception des éléments suivants listés dans l’inventaire :

—  1 […]-ATIC FRMPRINT 4 répertoriée sous le

n°64 dudit inventaire,

— _ Scotcheuse STRAPEX hors service répertoriée sous le n°65 dudit inventaire,

—  1 vieille presse typo HEIDELBERG répertoriée sous le n°66 dudit inventaire,

—  1 chariot élévateur à gaz moteur répertoriée sous le n°70 dudit inventaire,

—  1 KARCHER répertorié sous le n°71 dudit inventaire,

Le Candidat reprendra, préalablement libérés de tous droits, notamment au titre d’une clause de réserve de propriété ou sûretés au profit de tiers, les stocks (matières premières et fournitures nécessaires à la poursuite de l’exploitation, en-cours de production et produits finis) existants au jour de la date d’entrée en jouissance.

Le Candidat reprend les commandes en cours et contrats clients en cours conclus par la société CLARK DIFFUSION dans des conditions normales de marché, que celles-ci aient été partiellement livrées ou non.

En tout état de cause, les produits de toute prestation exécutée ou effectuée par le Candidat à compter de la Date d’Entrée en Jouissance lui reviendront de plein droit.

Les clients ayant déjà payé en totalité leur commande de serviettes personnalisées et dont il reste encore en stock des colis seront livrés gratuitement par le Candidat pour autant que les marchandises stockées soient conformes à la commande des clients en quantité et qualité et ne fassent pas partie du stock repris au titre de l’Activité Reprise. Le Candidat ne pourra être inquiété à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les marchandises stockées ne sont pas conformes, en quantité et qualité, aux commandes clients facturées par la société CLARK DIFFUSION.

Pour les commandes facturées, produites mais non livrées à la date de la présente Offre de Reprise, les encaissements reviendront à la procédure collective de la société CLARK DIFFUSION.

Toutes autres commandes, et en particulier non produites (qu’elles soient facturées ou pas par la société CLARK DIFFUSION) reviendront au Candidat qui en assurera la prestation et facturera l’intégralité de la commande à son bénéfice.

Les éventuelles pénalités de retard susceptibles d’être réclamées par les clients au titre de prestations dont l’exécution ne pourra être effectuée dans les délais contractuellement prévus ou qui auraient dû être exécutées antérieurement à la Date d’Entrée en Jouissance ainsi que tous litiges qui porteraient sur une difficulté ressortant de la conformité de la qualité et/ou quantité des marchandises imprimées et produites par la société CLARK DIFFUSION par rapport aux commandes passées, devront être supportées par la procédure collective, le Candidat ne pouvant en aucun cas être inquiété à cet égard.

A

nl

Il est sollicité du tribunal qu’il fixe dans son jugement la cession au Candidat des contrats nécessaires au maintien de l’Activité, à savoir :

* _Le(s) contrats de gestion et maintenance informatique, « Le contrat d’hébergement du site internet de la société CLARK DIFFUSION, « Les contrats d’entretien et maintenance des machines.

Le Candidat ne reprend pas le bail de l’Activité Reprise puisqu’il entend transférer lPActivité Reprise sur son site de SAINT OUEN L’AUMONE se situant à quelques centaines de mètres des entrepôts de la société CLARK DIFFUSION.

Le Candidat a néanmoins obtenu l’accord du bailleur pour la signature, après la date d’entrée en jouissance, d’un bail précaire afin de permettre la réalisation de quelques travaux dans les entrepôts du Candidat nécessités par la reprise de l’Activité Reprise et afin de conserver un espace de stockage destiné au stock et aux éléments corporels repris le temps nécessaire à la délocalisation de l’Activité Reprise.

Le repreneur se propose d’acquérir les éléments incorporels ; corporels et stock du fonds de commerce de la société CLARK DIFFUSION pour la somme totale hors droits de :

150.000 euros (cent cinquante mille euros) e Actifs incorporels : 80.000 € e Actifs corporels : 30.000 € e Stocks : 40.000 €.

Sur le plan social l’auteur de l’offre s’engage à reprendre 12 salariés sur 14, à savoir :

Le Candidat entend préciser que les salariés seront repris dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail avec conservation de l’ancienneté.

Le Candidat s’engage, en cas d’embauches ultérieures, à respecter les priorités de réembauchage des salariés licenciés qui auraient fait valoir leur volonté de bénéficier de cette disposition.

Le Candidat s’engage à supporter et à acquitter prorata temporis à partir de la date d’entrée en jouissance et selon les périodes de référence y afférentes, les salaires, les primes, les gratifications, les primes de vacances, les treizièmes mois prévus au règlement intérieur, aux accords d’entreprise ou de simples usages en vigueur chez la société CLARK DIFFUSION.

Les droits aux congés payés des salariés repris (congés payés bruts et cotisations sociales patronales), nés à compter du prononcé du 26 mars 2018 seront également pris en charge prorata temporis par le Candidat à compter de cette date.

Enfin Maître X précise que suivant les comptes établis par l’expert- comptable, le cabinet B, font apparaître au 31/05/2018 un actif net de 496.021 €.

Cet actif augmenté du prix de cession devrait permettre un désintéressement des créanciers de l’ordre de plus de 80 %.

L’administrateur judiciaire précise être favorable à la proposition de reprise ; PRESENTATION DE L’OFFRE

Par la suite les représentants de la société CARLIMPEX, assistés de M^e QUELENNEC, ont présenté leur offre lors de l’audience ;

EXPOSE DE MAÎTRE F

Maître indique qu’il est également favorable à la proposition de reprise ; EXPOSE DU REPRESENTANT DES SALARIES

Monsieur le représentant des salariés indique être favorable à l’offre de reprise formulée ;

EXPOSE DU DIRIGEANT ET DE SON AVOCAT

Monsieur C et son avocat Maître HYEST indiquent être favorables à l’offre de reprise formulée ;

AVIS DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Monsieur D a indiqué dans son rapport fait au tribunal être favorable à la cession.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public en la personne de Monsieur E considère que la proposition de reprise de la société CARLIMPEX doit être retenue et est donc favorable à la cession de l’entreprise CLARK DIFFUSION au profit de cette dernière.

SUR QUOI. LE TRIBUNAL

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce, que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que le passif de la société CLARK DIFFUSION est estimé à hauteur de 750 KE ;

Que l’expert en fonds de commerce a estimé a évalué la valeur du fonds de commerce (éléments incorporels) à une somme comprise entre 10.000 Euros et 20.000 Euros ;

Que le commissaire-priseur a estimé a évalué la valeur des éléments corporels à une somme comprise entre 70.960 Euros (valeur exploitation) et 28.930 €uros (valeur réalisation) ;

Que le commissaire-priseur a estimé a évalué la valeur des stocks à une somme comprise entre 250.000 Euros (valeur exploitation) et 25.000 €uros (valeur réalisation) ;

Attendu que la société CLARK DIFFUSION emploie actuellement 14 salariés ;

Attendu que l’administrateur judiciaire a été rendu destinataire d’une offre de cession ;

Que l’offre propose de reprendre le fonds de commerce (éléments incorporels ; corporels et stocks) de la société CLARK DIFFUSION moyennant un prix total de 150.000 € (80.000 Euros pour les éléments incorporels ; 30.000 €uros pour les éléments corporels et 40.000 € pour les stocks) ;

Que la société CARLIMPEX propose la reprise de 12 salariés ;

Attendu que le Tribunal considère que le projet de la société CARLIMPEX assure un maintien durable de l’activité et de son emploi ;

Que l’offre de la société CARLIMPEX apparaît à même de pérenniser l’entreprise CLARK DIFFUSION ;

Que le Tribunal considèrera dès lors qu’il convient de retenir l’offre de la société CARLIMPEX ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le juge-commissaire entendu en son rapport ;

Vu le rapport de l’administrateur, l’audition des parties ;

Le Ministère public dûment entendu en ses observations ;

Arrête la cession de l’entreprise exploitée par la société CLARK DIFFUSION au profit de la société CARLIMPEX avec faculté de substitution pour le compte d’une société à constituer ;

Dit que la cession comprend l’ensemble des éléments corporels ; incorporels et stocks nécessaires à l’exploitation de l’activité de fabrication ; achat ; vente en gros et au détail de tous produits d’entretien et d’hygiène ; de matériels jetables ou non pouvant servir aux différents utilisateurs professionnels et particuliers dont le siège social est 24/26 avenue de l’Ile de France ZI DES BETHUNES à […]

Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l’offre écrite et celle améliorée ;

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix global de 15.000 Euros hors frais hors droits se décomposant ainsi :

80.000 € pour les éléments incorporels ;

30.000 € pour les éléments corporels ;

40.000 € pour les stocks ;

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l’article L.642-9 du code de commerce ;

Dit que 12 salariés seront repris, en vertu de l’article L 1224-1 du Code du Travail,

Autorise le licenciement pour motif économique des salariés dont les postes ne sont pas repris,

Confie à la société CARLIMPEX, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée à compter du 1» juillet 2018,

Maintient Maître X ès qualité d’administrateur judiciaire aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et au licenciement du personnel non repris ;

Maintient Maître F en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Maintient le juge-commissaire en fonction ;

Dit que les biens non compris dans la cession seront cédés dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre II du livre IV du Code de Commerce ;

À

Dit que le présent jugement rend les dispositions du plan applicable à tous en vertu de l’article L.642-5 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de Commerce ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 6 juillet 2018 à 8 heures 45 aux fins de statuer sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire de la société CLARK DIFFUSION ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant préalablement été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;