Règlement (UE) 669/2010 du 26 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 669/2010 de la Commission du 26 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
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- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 7 mars 2024, 23LY02422, Inédit au recueil Lebon
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- SOCIETE LIBOUBAN (PAIMPOL, 324153634)
- Article 6-2 du Code civil
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 12 février 2025, n° 20/01427
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- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 14 janvier 2025, n° 24PA04669
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- COLT TECHNOLOGY SERVICES (MALAKOFF, 402628838)
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- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 21 janvier 2020, n° 18/01293
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