Règlement (CEE) 1640/79 du 24 juillet 1979 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au siropAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1640/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop |
Décisions • 2
—
[…] 4 c ' est en application de cette derniere disposition que le conseil , en etendant le regime d ' aide au produit en cause , a adopte le reglement n 1640/79 , du 24 juillet 1979 , portant limitation de l ' octroi de l ' aide a la production pour les poires williams conservees au sirop ( jo l 192 , p . 4 ), et ainsi limite l ' octroi de l ' aide , pour chaque campagne , […]
—
[…] Une année plus tard, par le règlement (CEE) no 1639/79 du 24 juillet 1979, le Conseil a étendu le régime d'aide, pour ce qui a de l'importance ici, aux poires en conserve avec effet à partir du début de la campagne 1979-1980. Le mėme jour, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 1640/79, qui s'appliquait uniquement aux poires en conserve. I.c préambule de ce règlement renvoyait à l'article 3 bis du règlement no 516/77, puis il poursuivait en considérant que:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1639/79 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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