Règlement (CEE) 2315/76 du 24 septembre 1976 relatif à la vente de beurre de stock publicAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public |
Décisions • 2
—
[…] Le règlement no 2315/76, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (JO 1976, L 261, p. 12), prévoit la vente à prix réduit à tout intéressé de beurre d'intervention qui a été stocké au moins depuis six mois. […]
—
[…] 23 cette partie du recours concerne les ventes a prix reduit de beurre des stocks d ' intervention effectuees , au cours de l ' exercice financier 1978 , par l ' organisme d ' intervention italien . ces ventes etaient basees sur trois reglements de la commission , a savoir les reglements no 1282/72 , du 21 juin 1972 , relatif a la vente a l ' armee et aux unites assimilees de beurre a prix reduit ( jo l 142 , p . 14 ), no 1717/72 , du 8 aout 1972 , relatif a la vente de beurre a prix reduit a des institutions et collectivites sans but lucratif ( jo l 181 , p . 11 ), et no 2315/76 , du 24 septembre 1976 , relatif a la vente de beurre de stock public ( jo l 261 , p . 12 ). ces trois reglements expriment le prix du beurre en unites de compte .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CABINET LHERITIER AVOCAT PARIS 1
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 4 juin 2021, n° 19/03016
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 février 2025, n° 2501006
- R. BURGER
- Entreprises BELLEVILLE SUR MEUSE (55430)
- Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2017, n° 2017L02057
- FIARD ELECTRIQUE (JARCIEU, 477727432)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2025, n° 2502333
- Article 446-1 du Code pénal
- THALES SIX GTS FRANCE SAS (GENNEVILLIERS, 383470937)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 31 octobre 2024, n° 22/00201
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 11 mars 2021, n° 19/00874
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA06650
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2424390
- N.T.R. TELECOM (TOULOUSE, 848235198)
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- IXO (JONAGE, 902137074)
- CABINET SUSSAN & ASSOCIES (CANEJAN, 340875269)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, 17/009511
- Article 203 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 avril 2024, n° 20/03896
- LE BUREAU DES ARTISTES (PARIS 9, 838109759)
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)