Règlement (CEE) 499/69 du 17 mars 1969Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 499/69 de la Commission, du 17 mars 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique |
Décisions • 2
—
[…] L'article 8, dans sa version modifiée par le règlement no 499/69, dispose que le demandeur est tenu de présenter certains documents certifiant l'arrivée dans le pays de destination, et il ajoute: […]
—
[…] Il importe en outre de rappeler le règlement no 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967 (JO no 314, p. 9), «portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique». […] Le paragraphe 2 de cet article, tel qu'il a été modifié par le règlement no 499/69 de la Commission, du 17 mars 1969 (JO no L 69, p. 1), ajoute que «le dossier de paiement de la restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les 6 mois suivant la date d'accomplissement des formalités douanières d'exportation, sous peine de forclusion».
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Grenoble 20 mars 2018, n° 15/04935
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2500651
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 28 mars 2025, n° 2401160
- Entreprises DONVILLE LES BAINS (50350)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2102321
- SOCIETE DE CARRIERES DES VALLEES (SAINT-JEOIRE, 606320752)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-86.038, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 15 mai 2024, n° 19/05466
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
- OFFICE PUBLIC HABITAT NANTERRE (NANTERRE, 279200398)
- Article 1078 du Code civil
- L'IMPASSE (MUNDOLSHEIM, 901478826)
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2012, n° 11/04788
- Jurisprudence surloyer : jugements et arrêts
- Article R1234-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778