Règlement (CEE) 499/69 du 17 mars 1969
Règlement (CEE) 499/69 du 17 mars 1969Abrogé
Version23 mars 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 499/69 de la Commission, du 17 mars 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-125/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 19 mai 1976
—
[…] L'article 8, dans sa version modifiée par le règlement no 499/69, dispose que le demandeur est tenu de présenter certains documents certifiant l'arrivée dans le pays de destination, et il ajoute: […]
2. CJCE, n° C-94/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schlüter & Maack contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 4 mai 1972
—
[…] Et l'article 10 du règlement prévoit que «la restitution est payée par l'État membre sur le territoire duquel les formalités douanières d'exportation ont été accomplies». Le paragraphe 2 de cet article, tel qu'il a été modifié par le règlement no 499/69 de la Commission, du 17 mars 1969 (JO no L 69, p. 1), ajoute que «le dossier de paiement de la restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les 6 mois suivant la date d'accomplissement des formalités douanières d'exportation, sous peine de forclusion».
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Version du 23 mars 1969 • À jour
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