Règlement (CEE) 942/92 du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 942/92 de la Commission du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
—
[…] Ces bateaux doivent également cesser de retenir à bord, de transborder, de débarquer ou de faire transborder ou débarquer des captures de poissons de ce stock pour autant qu'elles ont été effectuées après cette date. 10 Dans les cas où les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'un bateau de cet État a manqué aux règles de conservation ou aux mesures de contrôle, l'État membre peut, […] du 21 mai 1991, concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France (JO L 127, p. 11), […] second alinéa, du règlement (CEE) n° 942/92, du 13 avril 1992, concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France (JO L 101, p. 42), […]
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[…] Elle a arrêté le règlement (CEE) no 942/92, du 13 avril 1992, concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France ( 10 ) (ci-après le « règlement de la Commission de 1992 »), qui est entré en vigueur le 16 avril 1992. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CLL PRO
- AD OPALE
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2503985
- Article 58 du règlement 282/2011
- Article R6231-2 du Code des transports
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 octobre 2024, n° 24/01133
- SASU AV AUTOS (BONNEVAL, 883773210)
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 30 avril 2024, n° 24/05474
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-13.972, Inédit
- MACONNERIE ELVEREN (AUTHUME, 881285548)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, n° 2409274
- Article 63 du Code civil
- MON BIO (VOIRON, 804650810)
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 novembre 2024, n° 24/05357
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 5 mars 2024, 22BX00265, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 27 mars 2024, n° 22-13.282 23-10.785