Règlement (CEE) 942/92 du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 942/92 de la Commission du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
—
[…] du 1 er janvier au 29 mars s'étaient élevées à 3 473 tonnes. 17 La République française n'ayant pris aucune mesure de contrôle, la Commission a, dans l'article 1 er , second alinéa, du règlement (CEE) n° 942/92, du 13 avril 1992, concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France (JO L 101, p. 42), interdit la pêche en question à partir du 16 avril 1992. 18 Les chiffres définitifs fournis par les autorités françaises ont révélé que les captures litigieuses avaient atteint 5 213,9 tonnes à la fin du mois de mai 1992 et 5 559,4 tonnes à la fin du mois de juillet 1992. 19 Le 3 juillet 1992, la République française a pu obtenir du royaume d'Espagne un transfert de 6 000 tonnes du quota concerné, portant ainsi son quota annuel à 9 000 tonnes.
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[…] Elle a arrêté le règlement (CEE) no 942/92, du 13 avril 1992, concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France ( 10 ) (ci-après le « règlement de la Commission de 1992 »), qui est entré en vigueur le 16 avril 1992. Les captures ont néanmoins continué et, à la fin de juillet, 5390 tonnes d'anchois avaient été débarquées ( 11 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CLL PRO
- AD OPALE
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2503985
- Article 58 du règlement 282/2011
- Article R6231-2 du Code des transports
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 octobre 2024, n° 24/01133
- SASU AV AUTOS (BONNEVAL, 883773210)
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 30 avril 2024, n° 24/05474
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-13.972, Inédit
- MACONNERIE ELVEREN (AUTHUME, 881285548)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, n° 2409274
- Article 63 du Code civil
- MON BIO (VOIRON, 804650810)
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 novembre 2024, n° 24/05357
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 5 mars 2024, 22BX00265, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 27 mars 2024, n° 22-13.282 23-10.785