Règlement (CEE) 2674/80 du 17 octobre 1980 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] 7 en ce qui concerne la premiere question , metelmann estime que l ' article 9 du reglement no 2730/79 de la commission n ' interdit pas d ' une maniere absolue toute modification des caracteristiques exterieures de la marchandise , en particulier lorsque cette modification n ' a aucune influence sur le taux de la restitution ; qu ' en effet une telle interdiction serait contraire au principe de la proportionnalite si son seul but etait celui de faciliter le controle douanier ; qu ' il n ' y a , […] p . 42 ), ajoute au reglement precite par l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 2674/80 de la commission du 17 octobre 1980 ( jo l 274 , p . 11 ); […]
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[…] Metelmann estime que l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 2730/79 n'interdit pas de manière absolue la modification de l'état des marchandises. A cet effet, la société se prévaut de l'article 4, paragraphe 5, du règlement n° 798/80 de la Commission, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (JO 1980, L 87, p. 42), telle que cette dernière disposition a été complétée par l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980 (JO 1980, L 274, p. 11). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1870/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) nº 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements nº 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol) (4), nº 171/67/CEE (huile d'olive) (5), (CEE) nº 766/68 (sucre) (6), (CEE) nº 876/68 (lait et produits laitiers) (7), (CEE) nº 885/68 (viande bovine) (8), (CEE) nº 2518/69 (fruits et légumes) (9), (CEE) nº 326/71 (tabac brut) (10), (CEE) nº 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux) (11), (CEE) nº 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz(12), (CEE) nº 2768/75 (viande de porc) (13), (CEE) nº 2774/75 (oeufs) (14), (CEE) nº 2779/75 (viande de volaille) (15), (CEE) nº 110/76 (produits de la pêche) (16), (CEE) nº 1431/76 (riz) (17), (CEE) nº 519/77 (produits transformés à base de fruits et légumes) (18), (CEE) nº 345/79 (vins) (19),
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1011/80 (21), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) nº 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (22),
(1) JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 1. (3) JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 78. (4) JO nº L 125 du 26.6.1967, p. 2461/67. (5) JO nº L 130 du 28.6.1967, p. 2600/67. (6) JO nº L 143 du 25.6.1968, p. 6. (7) JO nº L 155 du 3.7.1968, p. 1. (8) JO nº L 156 du 4.7.1968, p. 2. (9) JO nº L 318 du 18.12.1969. p. 17. (10) JO nº L 39 du 17.2.1971, p. 1. (11) JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 60. (12) JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 65. (13) JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 39. (14) JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 68. (15) JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 90. (16) JO nº L 20 du 28.1.1976, p. 48. (17) JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 36. (18) JO nº L 73 du 21.3.1977, p. 24. (19) JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 69. (20) JO nº L 106 du 12.5.1971, p. 1. (21) JO nº L 108 du 26.4.1980, p. 3. (22) JO nº L 62 du 7.3.1980, p. 5. (23) JO nº L 87 du 1.4.1980, p. 42. (24) JO nº L 317 du 12.12.1979, p. 1. (25) JO nº L 160 du 26.6.1980, p. 42. considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la directive 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (1), modifié en dernier lieu par la directive 76/634/CEE (2), prévoit que les marchandises placées dans les entrepôts doivent pouvoir y faire l'objet des manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation;
considérant, toutefois, qu'il paraît approprié de se limiter aux manipulations aptes à assurer la conservation en l'état des produits ou marchandises concernés ; que, afin de clarifier la situation, il convient de prévoir que ces manipulations n'ont aucune incidence sur la restitution à appliquer;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Loi n° 98-261 du 6 avril 1998
- OMNES AVOCATS
- BUET ENVIRONNEMENT (PLESLIN-TRIGAVOU, 489344655)
- QUEYRAS TRADITIONS
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 21 juin 2024, n° 24/00603
- COMME A LA MAISON (THEOULE-SUR-MER, 809947443)
- Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L212-10 du Code du sport
- SELARL JAMBA VETERINAIRES (CUERS, 791182520)
- Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2024, 499396, Inédit au recueil Lebon
- LE SALON LIDIA GIGANTE (SAINT QUENTIN, 491743548)
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 octobre 2024, n° 17/04013
- ELECTRICITE DE TAHITI (EDT) (481778330)
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 22 janvier 2025, n° 24/15246
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2403885
- Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2025, n° 2502441
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 21 janvier 2025, n° 23/00027
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013, n° 12/13282
- Article 853 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 16 décembre 2024, n° 2402800
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 6 février 2025, n° 2300998