Règlement (CEE) 516/77 du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 49
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[…] A l' époque qui nous intéresse, le règlement de base de l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( notamment raisins secs ) était le règlement n° 516/77 ( JO 1977, L 73, p . 1 ), périodiquement modifié, lequel prévoyait, en particulier, un mécanisme de prix et de prélèvements communs . Son douzième considérant admettait que ce mécanisme pouvait, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut .
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[…] 14 La base légale de ce règlement est formée par le règlement ( CEE ) n 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 73, p . 1 ) et notamment son article 14, paragraphe 2, en vertu duquel la Commission, à la demande d' un État membre ou de sa propre initiative, adopte les mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables .
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[…] 5 le reglement n 1102/78 est fonde sur le reglement n 516/77 du conseil , du 14 mars 1977 , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 73 , p . 1 ). l ' article 14 de ce dernier reglement donne pouvoir a la commission de prendre les mesures necessaires lorsque , dans la communaute , le marche d ' un ou de plusieurs produits couverts par l ' organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes subit ou est menace de subir , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AMHELO
- SBTPC SOGEA REUNION
- Liquidation judiciaire Somme (80)
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil de prud'hommes de Montmorency, 1er mars 2024, n° 23/00105
- Article R122-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 1er octobre 2024, n° 2302127
- Article 15 - Règlement 883/2013
- SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF (CHEVILLY-LARUE, 345250278)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/08608
- Article 17 - RGPD
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 14/13290
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 juin 2017, n° 15/00621
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 février 2012, n° 11/02844
- Article 226-4 du Code pénal
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE (REIMS, 752855825)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 18/02569
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01640
- Article 1836 du Code civil