Règlement (CEE) 516/77 du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 49
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[…] « 1 ) Les dispositions combinées de l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 516/77 et des articles 1er et 2 du règlement ( CEE ) n° 521/77 contiennent-elles une habilitation suffisamment déterminée pour autoriser la Commission à prendre des mesures de sauvegarde au sens du règlement ( CEE ) n° 2742/82 et définissent-elles les critères essentiels pour l' adoption de telles mesures?
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[…] L' explication de la notion de caractéristiques du marché se trouve dans les actes de droit qui contiennent la base juridique du règlement n 989/84, c' est-à-dire le règlement ( CEE ) n 516/77 ( 9 ) (( article 3, paragraphe 3 ( 10 ), troisième considérant, du règlement de modification ( CEE ) n 1152/78 ( 11 ), […] ( 9 ) Règlement du Conseil du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits tranformés à base de fruits et légumes ( JO L 73, p . 1 ). […] ( 12 ) Règlement du Conseil du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 49, p . 1 ).
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[…] 14 La base légale de ce règlement est formée par le règlement ( CEE ) n 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 73, p . 1 ) et notamment son article 14, paragraphe 2, en vertu duquel la Commission, à la demande d' un État membre ou de sa propre initiative, adopte les mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AMHELO
- SBTPC SOGEA REUNION
- Liquidation judiciaire Somme (80)
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil de prud'hommes de Montmorency, 1er mars 2024, n° 23/00105
- Article R122-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 1er octobre 2024, n° 2302127
- Article 15 - Règlement 883/2013
- SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF (CHEVILLY-LARUE, 345250278)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/08608
- Article 17 - RGPD
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 14/13290
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 juin 2017, n° 15/00621
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 février 2012, n° 11/02844
- Article 226-4 du Code pénal
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE (REIMS, 752855825)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 18/02569
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01640
- Article 1836 du Code civil