RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ […]
Tél. 01.39.34.60.00 Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours R.G. N° N° RG R 23/00105 – N°
Portalis DC22-X-B7H-7WH
Défendeur FORMATION DE REFERE S.A.R.L. NMA SERVICES en la personne de son représentant légal AFFAIRE : 14 avenue du 8 mai 1945
X Y 95200 SARCELLES
C/
S.A.R.L. ABIJI, S.A.R.L. ^NMA SERVICES M. X Y
Z […]
Chez Y AA
[…]
Demandeur
Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffe du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R1454-26 du code du travail, vous notifie la décision rendue le : Vendredi 01 Mars 2024
La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :
Appel Cour d’Appel de Versailles Greffe social 5 rue Carnot RP1113
78011 Versailles
Pourvoi en cassation : Cour de Cassation
5 quai de l’Horloge TSA 19201 75055 Paris Cedex 01
□ Opposition Tierce opposition Pas de recours immédiat
Fait à […], le 07 Mars 2024
E
D
VOIES DE RECOURS
Informations
Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
Art. 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.
Art. 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-AC-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Extraits du Code de procédure civile: Art 930-1: A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à
l’appelant un récépissé par tout moyen Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique Art 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple"
Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir met fin à l’instance.
Extraits du Code du travail :
Art R 1455-11: Le délai d’appel est de quinze jours. Art. R.1461-1… A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au

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2° de l’article R.1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2 Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.
Pourvoi en cassation
Extraits du Code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition
n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.
Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;
2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;
3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;
4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail :
Art. R462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Opposition Extraits du code de procédure civile Art 490… L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai est de 15 jours. A^rt. ⁵³⁸: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…). Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…). Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail :
Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile. : Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…) Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.
Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.
Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.
Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)
Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.
Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.
Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […]
Tél 01.39.34.60.00 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Fax: 01.34.28.04.70
Le Vendredi 01 Mars 2024
Monsieur AC GOLDET, Président de la Formation de N° RG R 23/00105 – N° Portalis
Référé, collège employeur, a prononcé par mise à disposition DC22-X-B7H-7WH auprès de Madame Fatiha KARI, Greffier, conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile FORMATION DE RÉFÉRÉ
L’Ordonnance :
AFFAIRE
ENTRE:
X Y
Monsieur X Y
Z […] contre
Chez Y AA
S.A.R.L. ABIJI, S.A.R.L. NMA […]
SERVICES
PARTIE DEMANDERESSE Assisté de M. AB, salarié au titre de la même branche
d’activité
ET:
Minute n° 24/J4 S.A.R.L. ABIJI 14 avenue du 8 mai 1945
95200 SARCELLES
^Notification ^le : 07 MARS 2004 PARTIE DÉFENDERESSE
Représentée de M^e Marie-Claudie VERELA (Avocat au barreau d’EVRY)
Date de la réception S.A.R.L. NMA SERVICES par le demandeur : 14 avenue du 8 mai 1945
95200 SARCELLES par le défendeur :
PARTIE DÉFENDERESSE Représentée de M^e AC BELEBENIE (Avocat au barreau de PARIS), […] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
DÉBATS:
à :
à l’audience publique du 02 Février 2024
COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ :
Monsieur AC GOLDET, Président Conseiller Employeur Madame AD SAOUDI, Assesseur Conseiller Salarié Assistés lors des débats de Madame Fatiha KARI, GreffierEXPEDITION CERTIFIEE
CONFORME POUR NOTIFICATION
Le Directeur de greffe CONSEN
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PROCÉDURE:
Par demande reçue au greffe le 05 Décembre 2023, Monsieur X Y a fait appeler la S.A.R.L. ABIJI devant la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes.
Le 07 Décembre 2023, le greffe, en application des articles R. 1452-2 et R. 1452-4 du Code du Travail, a avisé la partie demanderesse par lettre simple et a convoqué les parties défenderesses par lettre recommandée avec accusé de réception reçu pour les deux le 14 Décembre 2023, pour l’audience de référé du 02 Février 2024.
A l’audience du 02 Février 2024, les parties ont comparu comme indiqué en page première et ont été entendues en leurs explications.
Puis, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance fixé au 01 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.
Cette date a été portée à la connaissance des parties qui ont émargé au dossier.
FAITS:
Les éléments produits aux débats et les explications fournies à la barre permettent de considérer que les faits suivants sont incontestés.
X Y a été recruté par la SARL ABIJI par un contrat à durée indéterminée le 15/05/2021 avec une reprise d’ancienneté au 01/01/2020 et son dernier emploi était celui
d’agent de service.
La convention collective applicable est celle des entreprises de la propreté.
CHEFS DE DEMANDE :
En dernier état, X Y présente les demandes suivantes à la barre
- condamner la société désignée comme responsable de son contrat de travail :
- rappel de salaire pour la période du 01/10/2023 au 31/12/2023 5 358,83 € 535,83 €
- indemnité compensatrice de congés payés 1 500,00 €
- article 700 du code de procédure civil
- dommages et intérêts pour non-respect de l’article 7 de la convention collective des entreprises de la propre 2 ⁰⁰⁰,⁰0 €
- remise des bulletins de paies rectificatives et du solde tout compte, sous astreinte de 50 € par jour et par document
- intérêt au taux légal
- les dépens et les frais éventuels de justice
- l’exécution provisoire
La SARL ABIJI formule, à titre reconventionnel :
- l’irrecevabilité des demandes
- l’article 700 du code de procédure civile 1 000,00 €
La SARL NMA Services formule, à titre reconventionnel : une amende civile 3 000,00 €
- l’article 700 du code de procédure civile 3 ⁰⁰⁰,⁰0 €
DIRES DES PARTIES :
Monsieur X Y demande le rappel de salaire et réparation du prejudice qu’il estime avoir subi de ce fait.
La SARL ABIJI et la SARL NMA Services, de leurs côtés, considèrent que les demandes d’X Y sont irrecevables et mal-fondées, conclut au rejet de l’intégralité des demandes et demandent réparation du prejudice qu’ils estiment avoir subi de ce fait.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.
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MOTIFS DE LA DÉCISION:
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu qu’aux termes de l’article R. 1455-5 du Code du Travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d’urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;
Qu’aux termes de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Sur l’ensemble des demandes
X Y soutient qu’il était affecté aux termes de son contrat de travail sur un site à Montrouge et non celui de Noisy le sec, dont la SARL ABIJI a perdu l’exploitation.
La SARL ABIJI indique que si son contrat de travail indiquait que son lieu de travail était le site de Mc Donald’s de Noisy le sec, X Y devait exercer, aux termes de son contrat, sa fonction en tous mieux ou il lui sera demandé de travailler. Par ailleurs la
SARL ABIJI a transmis le 14/09/2023 l’ensemble des éléments des contrats en cours à la
SARL NMA Services.
La SARL NMA Services souligne qu’aux termes des dispositions de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, les conditions pour justifier du maintien dans l’emploi nécessitent notamment une affectation sur le marché d’au moins 6 mois et de pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat à l’exception des congés de maternité.
En l’espèce X Y n’avait pas signé d’avenant l’affectant au Mc Donald’s de Noisy le sec. La SARL ABIJI ne justifie pas d’une affectation de plus de 6 mois de ce dernier sur ce site. De plus, X Y a pris un mois de congé payés du 20/01/2023 au 23/02/2023 inclus et un congé sans solde du 24/02/2023 au 10/06/2023, soit plus de 4 mois à la date de reprise du marché.
Les éléments produits par la SARL ABIJI et la SARL NMA Services manifestent qu’X Y ne justifient pas de ses demandes qui se heurtent à une contestation sérieuse et qui ne constituent pas un trouble manifestement illicite.
Il convient en conséquence de dire qu’il n’y a pas lieu à référé et rejettent l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes reconventionnelles.
PAR CES MOTIFS :
La Formation de Référé, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes et déboute Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes.
Déboute la SARL ABIJI et la SARL NMA Services de leurs demandes reconventionnelles.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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