Règlement (CEE) 2302/81 du 10 août 1981
Règlement (CEE) 2302/81 du 10 août 1981
Version11 août 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2302/81 de la Commission, du 10 août 1981, supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de pêches originaires de Grèce |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-239/82, Arrêt de la Cour, Allied Corporation et autres contre Commission des Communautés européennes, 21 février 1984
—
[…] 24 quant a l ' utilisation du terme ' vraisemblablement ' dans le preambule du reglement n 2302/81 a l ' egard de la societe kaiser , il suffit de faire remarquer que , s ' agissant d ' un droit provisoire , la commission pouvait , compte tenu des faits etablis anterieurement , se contenter de prendre en consideration la possibilite d ' importations pour etablir un droit correspondant a la marge de dumping anterieurement etablie , en vue d ' empecher des ventes a des prix anormalement bas .
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Version du 11 août 1981 • À jour
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