Désistement 6 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 mars 2024, n° 2210516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2210516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B D et Mme A C, représentés par Me Geoffret, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 21 01309P0 du 22 juin 2022 portant permis de construire une résidence étudiante de 15 logements sur la parcelle cadastrée 821H23, sise 55 rue d’Alger, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 21 01309M01 du 22 novembre 2022 portant modification du permis initial ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SC le Voltaire II, une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. D et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, à la commune de Marseille et à la SC le Voltaire II.
Fait à Marseille, le 6 mars 2024.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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