Règlement (CEE) 819/93 du 5 avril 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 819/93 de la Commission, du 5 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil |
Décisions • 8
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du conseil des communautés européennes en date du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paie-ment compensatoire (…) accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (…) ; […] navette, tournesol ou soja ; que le règlement n° 819/93 du 5 avril 1993 de la commission a ajouté au règlement n° 2294/92 précité un article 1 er qui dispose que Les graines oléagineuses sont conservées au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du règlement N? 2294/92 du 31 juillet 1992 de la Commission des Communautés européennes portant modalités d'application, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement du Conseil des Communautés européennes N? 1765/92, […] navette, tournesol ou soja ; que le règlement N? 819/93 du 5 avril 1993 de la Commission a ajouté au règlement n? 2294/92 précité un article 1 er bis qui dispose que « Les graines oléagineuses sont conservées au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes : ALe paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terresY ; […] navette, tournesol ou soja ; que le règlement n° 819/93 du 5 avril 1993 de la Commission a ajouté au règlement n° 2294/92 précité un article 1 er bis qui dispose que ALes graines oléagineuses sont conservées au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1 et son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Règlement (UE) 2019/1735 du 17 octobre 2019
- Cour d'appel de Poitiers 9 novembre 2021, n° 21/00125
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 30 mai 2024, n° 2203436
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-15.697, Publié au bulletin
- Entreprises VINCY REUIL ET MAGNY (02340)
- IMBERT AMAURY
- Article 240 du Code général des impôts
- Article 2322 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 19 février 2024, n° 24/00993
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- CABINET LAGIER & ASSOCIES (SAINT-ETIENNE, 305289795)