Règlement (CE) 2064/97 du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels |
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2064/97 de la commission du 15 octobre 1997 ; Vu la décision de la commission du 23 avril 1997 modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui ; Vu les convention attributives de subvention FEDER ;
Rejet —
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 septembre 2008, présenté pour l'Y Z, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que le contrôle s'est déroulé à une date à laquelle l'action n'était pas achevée et que le service contrôleur n'était pas en possession des justificatifs requis pour le paiement du solde ; que les pièces nécessaires sont jointes à la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 ; Vu la convention attributive de subvention FEDER RESIDER II-98.2 – n° 9 entre l'Etat et l'Y Z, signée le 28 septembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Après avoir consulté le comité consultatif pour le développement et la conversion des régions et le comité prévu à l'article 147 du traité CE et en renvoyant à l'article 23 du règlement no 4253/88, la Commission a adopté plusieurs règlements d'application, au nombre desquels figure le règlement (CE) no 2064/97, du 15 octobre 1997, arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement no 4253/88 en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 290, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
- ERIC SAUREL
- DACO
- FOURS FRINGAND SA
- Article 411-6 du Code pénal
- Article 442-5 du Code pénal
- AMBIANTICA
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 74 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 août 2024, n° 22/03988
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 7 avril 1863
- Article 1313 du Code civil
- UPTEVIA (NANTERRE, 439430976)
- SDM EXPERTS (BAGNEUX, 853006625)
- CUISINE DES MERVEILLES (NIMES, 922389424)
- Article L522-2 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 24PA00332
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- QUICK COLLECT (PARIS 8, 878257732)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2307539
- RBLM BATIMENT (NANTERRE, 901562694)
- Article 6 du Code civil
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)