Règlement (UE) 813/2013 du 2 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] — le devis établi le 4 septembre 2020 porte la mention suivante : mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ; fourniture d'une pompe à chaleur air eau moyenne température de marque DE DIETRICH gamme ALEZIO AWHP 16MR 3 monophasé COP +7° /+35° : 4,65 réfrigérant R410A efficacité énergétique saisonnière-chauffage. Selon règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 : 132 %. Désinstallation de la chaudière existante, pour un montant total de 12.990,00 euros dont une prime « certificat économie d'énergie » de 5.000,00 euros.
Infirmation partielle —
[…] La SCI LA BUISSAIE fait également valoir, sans être utilement démentie, que la chaudière n'est pas conforme au Règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes en ce que, à compter du 26 septembre 2015, […]
Confirmation —
[…] Cette classification de moyenne température est conforme à celle du règlement de l'Union européenne n° 813/2013, portant application de la directive 2009/125/CE concernant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixte, définissant la pompe à chaleur moyenne température comme celle qui fournit une température de sortie de l'échangeur thermique intérieur de 55 ° (pièce n° 9 de la SARL [N] FILS), alors que la pompe à chaleur vendue permet de produire une température de 60° en sortie, ce qui n'est pas contesté. […]
Commentaires • 19
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400001
- Liquidation judiciaire VIEUX THANN (68800)
- N.R.O
- Cour d'appel de Paris 19 octobre 2023, n° 23/06917
- Cour d'appel de Grenoble 9 février 2021, n° 17/00389
- GENERALI IARD
- WB CONCEPT WARRIOR BURGER (NICE, 888406022)
- Article 706 du Code de procédure pénale
- CREA STONE
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 18/02496
- Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2025, n° 2501077
- Arrêté du 9 octobre 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 2204705
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 novembre 2019, n° 18/00181
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 94-85.353, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 8 février 2024, n° 23/02446
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 6 avril 2023, n° 22/00359