Règlement (UE) 813/2013 du 2 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 avril 2023, n° 22/00177
Confirmation —
[…] — le devis établi le 4 septembre 2020 porte la mention suivante : mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ; fourniture d'une pompe à chaleur air eau moyenne température de marque DE DIETRICH gamme ALEZIO AWHP 16MR 3 monophasé COP +7° /+35° : 4,65 réfrigérant R410A efficacité énergétique saisonnière-chauffage. Selon règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 : 132 %. Désinstallation de la chaudière existante, pour un montant total de 12.990,00 euros dont une prime « certificat économie d'énergie » de 5.000,00 euros.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 17 février 2022, n° 19/11884
Infirmation partielle —
[…] La SCI LA BUISSAIE fait également valoir, sans être utilement démentie, que la chaudière n'est pas conforme au Règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes en ce que, à compter du 26 septembre 2015, […]
Commentaires • 6
– une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 concernant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, est supérieure ou égale à 90 %, ou 75 % en logement collectif […] sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil