Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Article 92 - Bénéficiaires concernés

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, des paiements au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013.

L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013. La sanction prévue audit article ne s'applique pas non plus au soutien visé à l'article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1305/2013.

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-189/21, Arrêt de la Cour, R. en R. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 5 mai 2022

[…] 6 Les règles exposées au titre VI de ce règlement sont relatives à la conditionnalité, le chapitre I de ce titre définissant le champ d'application de celle-ci. L'article 91 dudit règlement, intitulé « Principe général », prévoit, à son paragraphe 1 : « Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. » 7 L'article 91, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1306/2013 prévoit :

Politique intérieure de l'Union européenne·
Politique des structures·
Agriculture et pêche·
Structures agricoles·
Produit phytopharmaceutique·
Règlement·
Utilisation·
Pacs·
Autorisation·
Etats membres

2. CJUE, n° C-435/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Argo Kalda Mardi talu contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), 7 juin 2018

[…] Selon les règles nationales, un bénéficiaire d'un paiement direct au sens de l'article 92 du règlement no 1306/2013 doit respecter l'exigence de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de ses activités agricoles et sur toutes les terres de son exploitation. […]

Agriculture et pêche·
Structures agricoles·
Sanction administrative·
Règlement délégué·
Agriculteur·
Etats membres·
Paiement direct·
Exploitation·
Norme·
Bénéficiaire

3. CJUE, n° C-361/19, Arrêt de la Cour, De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 27 janvier 2021

[…] 5 L'article 91 dudit règlement, intitulé « Principe général », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. » 6 L'article 92 du même règlement, intitulé « Bénéficiaires concernés », prévoit, à son premier alinéa :

Politique intérieure de l'Union européenne·
Politique des structures·
Agriculture et pêche·
Paiement direct·
Règlement d'exécution·
Sanction administrative·
Agriculteur·
Politique agricole commune·
Demande d'aide·
Bénéficiaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1306/2013