Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union |
Décisions • 6
—
[…] également reconnue par les institutions de l'Union ; voir communication de la Commission du 26 avril 2018, intitulée « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » (disponible à l'adresse suivante : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX :52018DC0236) ; règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO 2019, L 79I, p. 1) ; […]
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[…] 96 En deuxième lieu, s'agissant du contexte de cette disposition, il convient de relever qu'elle doit être interprétée en tenant compte des dispositions du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO 2019, L 79 I, p. 1). En effet, il ressort du considérant 60 du règlement sur le programme spatial que les principes et critères du règlement 2019/452 devraient être pris en compte pour évaluer s'il s'agit d'une personne morale contrôlée par un pays tiers ou par une entité de pays tiers.
—
[…] L'article 4, paragraphe 2, TUE, l'article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE et le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
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Texte du document
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