Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union |
Décisions • 6
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[…] également reconnue par les institutions de l'Union ; voir communication de la Commission du 26 avril 2018, intitulée « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » (disponible à l'adresse suivante : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX :52018DC0236) ; règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO 2019, L 79I, p. 1) ; […]
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[…] 96 En deuxième lieu, s'agissant du contexte de cette disposition, il convient de relever qu'elle doit être interprétée en tenant compte des dispositions du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO 2019, L 79 I, p. 1). En effet, il ressort du considérant 60 du règlement sur le programme spatial que les principes et critères du règlement 2019/452 devraient être pris en compte pour évaluer s'il s'agit d'une personne morale contrôlée par un pays tiers ou par une entité de pays tiers.
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[…] L'article 4, paragraphe 2, TUE, l'article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE et le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
Commentaires • 166
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- MANU'SAC
- SFOP - SUPRA TECHNOLOGIES
- SCP NICOLAS LOOS & HELENE DEBROUTELLE DIEPPE
- SOLUTION CHR (SAINT-JULIEN-DU-SERRE, 983741059)
- PLAZA SAINT MAXIMIN
- Tribunal de commerce de Lille, n° 2013008311
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- MARCELO (LIMOGES, 844570986)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 14 février 2025, n° 25/00588
- VULCAIN (AURILLAC, 822164620)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 22/02069
- Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
- GUILARD (CLERES, 809744709)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24VE02970
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 22VE02144, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 septembre 2017, n° 15/02248
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 3 décembre 2024, n° 21/00020
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-17.745, Publié au bulletin
- CEDH, Cour (troisième section), GHEORGHE c. ROUMANIE, 22 septembre 2005, 19215/04
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2414091
- HUGO CONSTRUCTION (ITTEVILLE, 817602162)