Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
Article L221-2Article L221-4
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 25

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494997
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2025

Nicolas LABRUNE, Rapporteur public En exécution du contrat pluriannuel qu'il conclut avec l'Etat en application de l'article L. 221-3 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie qui comprend notamment des actions de prévention parmi lesquelles figure, entre autres, […] obligations qui pèsent sur les propriétaires concernés. […] Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, […]

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2. Droit(s) de l’Arbre ?
www.chezfoucart.com · 25 novembre 2020

C'est ce que la doctrine (depuis un article retentissant[97]) a appelé la « tragédie des communs ». […] Les articles L. 141-1 et L. 142-1 du Code de l'environnement permettent aux associations concernées (et notamment à celles qui sont agrées) d'agir comme si elles représentaient la nature (même si le terme n'est pas expressément consacré) et depuis 2016 (Loi n°2016-1087), […] certaines associations « peuvent » représenter quelques intérêts biologiques ou écologiques, elles ne représentent pas pour autant les espèces concernées […] L. 221-1 du nouveau Code forestier) comme « un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2101560Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'ONF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article L. 221-2 de ce code : » L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 211-1 () « . L'article L. 224-1 dudit code dispose : » Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, […] ainsi qu'en dispose l'article L. 221-3 du code forestier. […]

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[…] les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En application de l'article L. 221-2 de ce code : » L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 () « . L'article L. 224-1 du même code dispose que : » Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, […] ainsi qu'en dispose l'article L. 221-3 du code forestier. […]

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[…] En troisième lieu, l'article L. 112-1 du code forestier dispose certes que » (…) Sont reconnus d'intérêt général : / 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; (…) « et » 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; « . Il résulte, en outre, des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-3 du même code que l'Office national des forêts, » établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat « , est soumis à des » obligations de service public procédant de la mise en oeuvre du régime forestier « , dont il est chargé, ainsi que de » missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ".

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Document parlementaire • 0

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