Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article L221-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 25
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : « I. – Relèvent du régime forestier, […] d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités () et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 :/ a) Les régions, […] En application de l'article L. 221-2 de ce code : » L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 211-1 () « . L'article L. 224-1 dudit code dispose : » Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; […] d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, […] la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique « . L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 15 juin 2023, n° 2100003
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : « » Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique « . L'article L. 221-2 du même code dispose que l'ONF, […]
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[…] « Code forestier nouveau » qui, […] reçoit heureusement au présent ouvrage une approche bien plus vivifiante sous la si belle plume du […] Les articles L . 141-1 et L . 142-1 du Code de l'environnement permettent aux associations concernées (et notamment à celles qui sont agrées) d'agir comme si elles représentaient la nature (même si le terme n'est pas expressément consacré) et depuis 2016 (Loi n°2016-1087), la norme dite « biodiversité » a reconnu (aux art. 1246 et s. du Code civil) l'existence d'un « préjudice écologique » propre : mais est-ce vraiment la panacée car […] L […]
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