Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 25
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
C'est ce que la doctrine (depuis un article retentissant[97]) a appelé la « tragédie des communs ». […] Les articles L. 141-1 et L. 142-1 du Code de l'environnement permettent aux associations concernées (et notamment à celles qui sont agrées) d'agir comme si elles représentaient la nature (même si le terme n'est pas expressément consacré) et depuis 2016 (Loi n°2016-1087), […] certaines associations « peuvent » représenter quelques intérêts biologiques ou écologiques, elles ne représentent pas pour autant les espèces concernées […] L. 221-1 du nouveau Code forestier) comme « un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] du régime forestier, […] d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités () et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L . 214- 3 :/ a) Les régions, […] En application de l'article L. 221 -2 de ce code : » L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L . 211-1 () « . L'article L […]
[…] Relèvent du régime forestier, […] d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités () et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L . 214- 3 : / a) Les régions, […] En application de l'article L. 221 -2 de ce code : » L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L . 212-1 () « . L'article L […]
[…] à titre principal, d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle l'Office national des forêts a résilié son contrat de concession d'extraction de matériaux dans le torrent du Boscodon, […] une expertise à l'effet de déterminer l'étendue de son préjudice ; 6°) en tout état de cause, de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte, en outre, des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-3 du même code que l'Office national des forêts, » établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat « , […]
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public En exécution du contrat pluriannuel qu'il conclut avec l'Etat en application de l'article L. 221-3 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie qui comprend notamment des actions de prévention parmi lesquelles figure, entre autres, […] obligations qui pèsent sur les propriétaires concernés. […] Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, […]
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