Règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1280 du Parlement europeen et du Conseil du 18 juillet 2022 établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] M. B, la reconnaissance des permis de conduire délivrés par l'Ukraine ne s'applique pas à tous les ressortissants ukrainiens présents dans un pays de l'Union européenne, mais uniquement à ceux qui bénéficient de la protection temporaire en application de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1280 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2022 établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En effet, en soutenant être établi en France depuis 2011, M. B n'est pas concerné par le règlement 2022/1280. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
Annulation —
[…] Par ailleurs, contrairement à qu'affirme le requérant dans son recours, la reconnaissance des permis de conduire délivrés par l'Ukraine ne concerne que les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire en application de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1280 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2022 établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai 9 juillet 2020, n° 18/02253
- AGENCE MARILOU
- Article 3 de la directive 2009/12/CE
- FIRST AC (BESANCON, 529460032)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2102077
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Article R6123-93-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2025, n° 2417612
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 mai 2021, n° 19/01838
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Article 311-5 du Code pénal
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Redressement judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)
- Article D561-32-1 du Code monétaire et financier
- Article R137-10 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 2 décembre 2024, n° 2407022
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 22 janvier 2024, n° 22/09239
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 5 décembre 2024, n° 24/01976
- CJCE, n° C-451/03, Arrêt de la Cour, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl contre Giuseppe Calafiori, 30 mars 2006
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 22 octobre 2024, n° 24/00334
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)