Règlement délégué (UE) 2022/2175 du 5 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2175 de la Commission du 5 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires et l’établissement de montants pour un financement non lié aux coûts de certaines opérations facilitant l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’éducation et la société dans le cadre de l’initiative «Aim, Learn, Master, Achieve» (ALMA) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2500671
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 septembre 2021, n° 18/04339
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2306544
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 16/14914
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 8 février 2024, n° 23/06399
- Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 mars 2024, n° 24/02038
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 15 mars 2024, n° 23/01184
- Article 1720 du Code civil
- LABORATOIRE PIC (PUGET-SUR-ARGENS, 797960648)
- Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 26 mai 2020, n° 19/01567
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 novembre 2022, n° 20/02905
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 1er septembre 2024, n° 24/06974
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 12 avril 2024, n° 24/00789
- L.L.D.S. (PARIS 8, 402681167)
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- Article 1719 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 17/13396
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 24/03003