Règlement (CEE) 846/93 du 7 avril 1993 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 846/93 de la Commission, du 7 avril 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili |
Décisions • 2
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[…] Mots clés 1 Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Importations des pays tiers – Instauration d'une taxe compensatoire à l'importation de pommes – Absence de prise en compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence (Accord-cadre CEE-Chili; règlements du Conseil n_ 1035/72, art. 25, § 1, et n_ 2707/72, art. 3, § 3; règlements de la Commission n_s 384/93 et 846/93) 2 Pourvoi – Moyens – Simple renvoi aux arguments présentés dans un autre contexte – Irrecevabilité – Rejet (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
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[…] ayant pour objet, en premier lieu, l' annulation du règlement (CEE) n 846/93 de la Commission, du 7 avril 1993, instituant une taxe compensatoire à l' importation de pommes originaires du Chili (JO L 88, p. 30), et des règlements (CEE) n s 915/93, 1396/93 et 1467/93 de la Commission, respectivement du 19 avril 1993, du 7 juin 1993 et du 15 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n 846/93 (respectivement JO L 94, p. 26, JO L 137, p. 9, et JO L 144, p. 11), et, en second lieu, la condamnation de la Commission à des dommages-intérêts,
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Texte du document
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