Règlement délégué (UE) 2020/1987 du 14 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 186,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- CAIXABANK FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 542108311)
- CJUE, n° T-269/24, Arrêt du Tribunal, Maya Tokareva contre Conseil de l'Union européenne, 26 février 2025
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p11 aud civile prox 2, 1er avril 2025, n° 24/07525
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, n° 14/04287
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 mars 2021, n° 20/13539
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mai 2020, n° 19/19822
- ZINC ELEC (ARGENTAN, 752398800)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé jcp, 16 mai 2024, n° 23/01013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 31 octobre 2024, n° 20/11828
- TGA-AVOCATS
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2024, n° 2406536
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 25 janvier 2024, n° 22/06539
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23BX02608
- EGI AQUITAINE (ARTIGUES PRES BORDEAUX, 501266589)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2008, n° 08/06926
- Article 39 B du Code général des impôts
- GIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (LE MANS, 309445377)
- Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 24 janvier 2022, n° 21/05733
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 7 octobre 2024, n° 2418825