Règlement (CE) 43/2009 du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture |
Décisions • 6
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, […]
Rejet —
[…] — que le règlement (CE) n°43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, […]
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (4), et notamment ses articles 4 et 8,
vu le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (5), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (6), et notamment ses articles 3 et 5,
vu le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (7), et notamment ses articles 6 et 9,
vu le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (8), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 1342/2008du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (9), et notamment ses articles 7, 8, 9 et 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 4 février 2021, n° 18/03627
- POISSY SUSHI
- Cour d'appel de Bordeaux 23 mars 2023, n° 20/05353
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 février 2021, n° 19/17548
- Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2015, n° 13/00275
- FORTIL NORMANDIE
- Article 1216 du Code civil
- Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'assises d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2021, n° 33/A/2021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 novembre 2024, n° 24/05407
- CERBERE SECURITY (GARDANNE, 907474068)
- Article 708 du Code général des impôts
- Prise à partie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP (PARIS 6, 784275893)
- URSSAF DU CALVADOS (CAEN, 780716221)
- IDCC 2219