Règlement (CEE) 2/87 du 2 janvier 1987 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 2/87 du 2 janvier 1987 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version3 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 mars 2021, n° 18/03056
Infirmation —
[…] De plus, les relevés bancaires produits aux débats comportent un premier règlement de 287 € suivis de 14 règlements de 458,39 €, mais sans la justification de l'identité du bénéficiaire des versements puisque les seules mentions portées sont la date et l'indication 'CHEQUE', sans aucune précision sur le destinataire du chèque, ce qui ne peut suffire à rapporter la preuve d'un prétendu règlement indu. Cette demande a donc été valablement rejetée par le premier juge.
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Version du 3 janvier 1987 • À jour
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