Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 mai 2017, n° 14/03240

TASS Paris 19 décembre 2013

CA Paris
Confirmation 11 mai 2017

Arguments

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Accepté
Absence de représentation de l'appelant
La cour a constaté que l'absence de l'appelant et son manque de représentation ne lui permettaient pas d'examiner les moyens de l'appel, confirmant ainsi le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 11 mai 2017, n° 14/03240
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/03240
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 19 décembre 2013, N° 13/01373
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Luc LEBLANC, président
Parties :	CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 11 Mai 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/03240

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13/01373

APPELANT

Monsieur X Y

XXX

non comparant

INTIMEE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES

XXX

Représentée par M^me DERBEZ-ETCHEVERRY, en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

XXX

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Février 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, Conseiller

Greffier : M^me Anne-Charlotte COS, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Madame Claire CHAUX, Président et par M^me Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. X Y a interjeté appel du jugement rendu le 19 décembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes ( la caisse ).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 15 février 2017, M. X Y, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 30 avril 2014, n’est ni présent ni représenté.

La caisse, par la voix de sa représentante, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE :

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X Y laisse la Cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

Déclare M. X Y recevable mais non fondé en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d’appel prévu par l’article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l’appelant qui succombe au 10^e du montant mensuel du plafond prévu à l’article L 241-3 et condamne M. X Y au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 euros (trois cent vingt six euros quatre vingt dix centimes).

Le Greffier Le Président