Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Commentaires • 13
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 126-28-1 et L. 173-1-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 15 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre 2023 au 17 décembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 mai 2022Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 mai 2022Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 mai 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et s'applique aux audits réalisés à partir de cette date.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
- Cour d'appel de Dijon, 28 janvier 2016, n° 15/00437
- CW AUTOMOBILE
- Faux et usage de faux
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- Article 425 du Code civil
- LE 19 (UZES, 844757914)
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 février 2025, n° 24/05695
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 14 janvier 2025, n° 24/01303
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2411318
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 27 mars 2025, n° 24/02515
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/00787
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 septembre 2024, n° 24NT01509
- NEXTPMO (PARIS 8, 904615689)
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 24 octobre 2024, n° 24DA00199
- Tribunal administratif de Melun, 24 décembre 2024, n° 2411862
- MONTAGE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (HAM-SOUS-VARSBERG, 831224134)
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2403740
- Article 1231-5 du Code civil
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 14/03540
- ROCAMED FRANCE (SIGNES, 440880706)
- Article L123-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 mars 2020, n° 18/19911