Règlement (CE) 1025/2002 du 13 juin 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1025/2002 de la Commission du 13 juin 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] ( 17 ) Au sein de l'Union, les normes sont dites nationales, internationales, européennes ou harmonisées selon qu'elles sont adoptées par un organisme national ou international de normalisation, par une organisation européenne de normalisation ou sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union [voir article 2, point 1, sous a), b), c) et d), du règlement no 1025/2002].
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[…] AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Nous, X-D E, Juge-Commissaire de la Procédure indiquée en la requête qui précède, Vu les dispositions des Articles R.663-18 à R.663-39 du Code de Commerce, Proposons le règlement des émoluments dus à la SCP A-B, à la somme de 6 061.38 Euros TTC (5 068.04 Euros HT).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
(2) Aux termes du règlement (CE) n° 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:
- la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,
- les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,
- les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,
- les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,
- l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,
- l'aspect économique des exportations envisagées.
(3) Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
(4) Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.
(5) L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.
(6) Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/2002(4), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(5), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(6). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.
(7) Le règlement (CEE) n° 896/84 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88(8), a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.
(8) Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.
(9) L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.
(10) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/00323
- SNTL
- Article 9-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Colmar 19 juillet 2023, n° 23/00048
- Cour d'appel de Paris 10 janvier 2019, n° 18/22688
- Méconnaissance des règlements européens
- Article 229 du Code civil
- UMESHU LOVERS (TOULOUSE, 838003267)
- Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2503724
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 00/05430
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- MANPERCAL (DIGNE-LES-BAINS, 425033818)
- Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3517/85 du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/06764