Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3517/85 du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 4
—
[…] en troisième et quatrième lieux, de la violation des paragraphes 1 et 2 de l' article 45 du statut; en cinquième lieu, de la violation du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 3517/85 du Conseil, du 12 décembre 1985; en sixième lieu, de la violation de l' article 3, troisième alinéa, […]
—
[…] 1 Le 12 décembre 1985, le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n 3517/85 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes ( JO L 335, p . 55 ).
—
[…] 14 Il demande l' annulation de cette décision et son classement au grade A 6, échelon 2, sur la base de la décision de la Commission du 13 décembre 1985, précitée, prise en application du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 3517/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures temporaires et particulières concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après ' règlement n 3517/85 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TECA
- FUTURMASTER FRANCE
- ARGUIN
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/10/2024, 24NT01786, Inédit au recueil Lebon
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article 226-4-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 25 février 2025, n° 22/01077
- RV' TRAITEUR
- Article L423-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Entreprises CORBERE ABERES (64350)
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2302544
- TRAVAUX ET MATERIAUX (AUBOUE, 316472646)
- Entreprises RIANS (83560)
- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
- Tribunal de commerce de Paris, 6 juillet 2020, n° 2018001427
- Article 33 - Directive 2019/944
- BATI DU MARAIS (SALLERTAINE, 831910484)
- ERE 2000 (MARSEILLE, 317271872)
- PETIT JEAN - LES TOURELLES (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 849332911)
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- ENIS TECHNOLOGY (VAULX-EN-VELIN, 852458397)
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22MA01771, Inédit au recueil Lebon
- ABEILLE ATLANTIQUE TAXI (SOORTS-HOSSEGOR, 900534371)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 6 mars 2025, n° 2305903
- AGORALYS (LABEGE, 790695712)
- Entreprises en difficulté MORLAIX (29600)