Méconnaissance des règlements européens
Décisions
Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituent une procédure de dialogue administratif entre les institutions compétentes pour l'application de l'article 13 du règlement n° 883/2004, précité, en vue de la détermination de la législation applicable à un travailleur en situation de pluriactivité, attestée par un formulaire appelé certificat A 1.
[…] — elle a été prise en méconnaissance des « règlements européens prescrivant une reconnaissance mutuelle », et notamment de l'article 4 du règlement (UE) n° 2019/515 du 19 mars 2019 qui prévoit expressément une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne au profit des producteurs de biens bénéficiant d'une commercialisation autorisée dans un autre Etat membre, alors qu'elle établit que les produits Stabiluren 30 « sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre », à savoir la République tchèque ; […] — En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 7 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/515 :
[…] – le décret est dépourvu de base légale dès lors qu'il a été pris en méconnaissance du règlement européen n° 528/2012 du 22 mai 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente ; — la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier et effectif de sa situation ; — la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013, les brochures ne lui ayant pas été remises dans une langue qu'elle comprend ; — la décision a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;
[…] — elle a été prise en méconnaissance du règlement européen UE 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et il est privé de pouvoir revenir sur le territoire sans solliciter un nouveau visa d'entrée.
La Cour a fondé pour la première fois une condamnation sur la méconnaissance par une administration centrale de règles européennes concernant l'utilisation de fonds communautaires.Dans la mesure où l'État français a dû restituer les fonds irrégulièrement employés, l'infraction de l'article L. 313-6 était également constituée (octroi d'un avantage injustifié à autrui, créant un préjudice pour le Trésor).En conséquence la responsabilité d'un directeur d'administration centrale gestionnaire des crédits du Fonds social européen (FSE) a été engagée, quand bien même il avait été sollicité par des membres du cabinet du ministre dont il relevait, pour s'écarter des règles d'utilisation de ces crédits.
[…] « aux motifs que, s'agissant des conditions de gestion des datashops, il doit être rappelé que les mêmes solutions avaient été mises en place dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, que les activités des datashops, au nombre de seize, […] que le restant du chiffre d'affaires de 50 à 55 % selon les cas, devait être inscrit dans le cadre des règles budgétaires européennes, pour être réutilisé pour couvrir les frais de fonctionnement des datashops ; […] faute d'élément intentionnel caractérisé, que les faits dénoncés ont relevé d'une méconnaissance des règles budgétaires européennes, qui a persisté du fait d'une négligence de vérifications et d'un désintérêt du contrôle financier ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — il n'est pas justifié que le guide du demandeur d'asile lui a été remis dans une langue qu'elle comprend en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 ; — il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien avec une personne qualifiée en méconnaissance de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;
[…] Elle soutient par ailleurs que l'employeur ne peut se prévaloir de l'absence de dispositif formalisé permettant aux salariés de refuser la communication syndicale ni de la prétendue méconnaissance du règlement européen 2016/976 sur la protection des données à caractère personnel. […]
[…] 3. Considérant que M me Y n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ; qu'en outre, la requérante ne saurait invoquer la méconnaissance du règlement européen susvisé du 13 juillet 2009 qui ne s'applique qu'aux visas de court séjour ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La requête invoque en second lieu une méconnaissance des règlements européens et internationaux en vigueur, […] La réception des véhicules à moteur et de leurs composants fait l'objet d'un régime d'harmonisation au niveau européen et international, afin de faciliter leur commercialisation et leur circulation. […] Au niveau européen, la directive 70/156/CEE du 6 juin 1970 a institué des règles européennes de réception des véhicules à moteur fondées sur des spécifications techniques communes. […] vous écarterez donc pour ce motif le moyen tiré de la méconnaissance du règlement européen. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 qualification dans le cas particulier d'une interdiction d'importation de produits non conformes à un règlement européen, […] et d'autre part, une méconnaissance directe des règlements européens à n'avoir pas adopté un tel arrêté pour assurer leur respect. […] La notion de « pays d'origine » au sens de l'article 26 du règlement n o 1169/2011 est définie à l'article 2 de ce règlement, […]
Lire la suite…Le Sénat a en effet adopté le 22 octobre 2012 une résolution considérant que la proposition de règlement de la commission visant à harmoniser les règles en matière de contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ne respectait pas le principe de subsidiarité dans la mesure où elle n'apportaient pas les justifications suffisantes en termes d'influence sur les défaillances techniques et les accidents, […] permettant de conclure à la pertinence d'une intervention européenne sur le sujet. […] Au-delà de ce cas précis, […] relative à la participation du parlement national au processus décisionnel européen prévoit que lorsque l'avis adopté par l'une ou l'autre des assemblées conclut à la méconnaissance du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif européen, […]
Lire la suite…Il lui demande si l'exécutif s'attachera à faire adopter au niveau européen, le principe de la protection sociale du pays d'accueil. […] tant dans le cadre des procédures de contrôles de travail illégal auxquels les services des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) prennent part, que dans le cadre des discussions relatives à la révision des règlements européens en matière de sécurité sociale. […] Si les règlements européens prévoient une coordination des systèmes de sécurité sociale visant à favoriser la mobilité des travailleurs et non pas une harmonisation des systèmes et donc des niveaux de prélèvements sociaux, […]
Lire la suite…Pour rappel, par exemple, concernant le football, les règlements de l'UEFA disposent qu'«aucune personne physique ou morale ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d'un club participant aux compétitions interclubs de l'UEFA » (règlement de l'UEFA Champions League, article 5.01 c). […] Enfin, il souhaiterait savoir si la méconnaissance de ces interdictions est seulement punie d'une peine de 45 000 euros d'amende ou si elle entraîne également une invalidité de la cession de parts sociales. […] les instances européennes et les fédérations internationales organisant les compétitions continentales ou internationales peuvent prévoir les règlementations en la matière, […]
Lire la suite…Les Etats membres sont habilités à fixer des règles plus strictes 3 et la France a subordonné la possibilité de faire figurer une indication géographique complémentaire à la condition que le cahier des charges de l'appellation l'ait prévu 4 . 1 CE, 3/8 CHR, 3 décembre 2025, […] DE L''AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, n°490066, C 2 Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ; 3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; […]
Lire la suite…[…] européennes et des lois adaptant le droit interne aux règlements européens La loi déférée a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles, […] il incombe alors au législateur de respecter ce règlement (paragr. 2). […] Le contrôle que le Conseil constitutionnel est ensuite amené à opérer sur une telle loi a la même portée et obéit aux mêmes conditions que celui qu'il exerce sur les lois de transposition d'une directive européenne : – contrôle restreint à l'absence de méconnaissance […]
Lire la suite…Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, […] la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur les secteurs stratégiques de l'eau, de l'énergie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Sanctions pénales
utilisateur en aval, de ne pas fournir à l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Article L521-21 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 4 : Sanctions pénales
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Article L132-24-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, […]
Article 226-17-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
[…] en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article L612-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
[…] dans un délai de douze mois, aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, […] par une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. […]
Article 4 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance de ce règlement ; 2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Article R522-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
- Section 8 : Sanctions pénales
[…] 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n
Article R522-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
- Section 8 : Sanctions pénales
[…] 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L6232-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Section 3 : Documents de bord
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes
- Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)