Règlement (CEE) 369/75 du 10 février 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 369/75 de la Commission, du 10 février 1975, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les prix minimaux à l'exportation vers les pays tiers de certains bulbes, oignons et tubercules à fleurs |
Décisions • 3
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[…] Cet organisme a adopté un règlement qui établit les prix d'importation des bulbes de fleurs provenant de la campagne 1975 (VEBO 1975). Il contient quatre groupes de dispositions: certaines reproduisent les prix minimaux déjà fixés par le règlement 369/75 de la Commission des Communautés européennes; d'autres (en particulier l'article 2, paragraphe 5) imposent des prix minima pour des bulbes différents de ceux spécifiquement prévus par le règlement cité 369/75; une règle (article 7) établit des sanctions pénales pour les infractions éventuelles; une autre (l'article 9) autorise le président du PVS à permettre ou à imposer des dérogations au VEBO 1975 dans certains cas ou groupes de cas.
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[…] 1 attendu que , par ordonnance du 15 juin 1976 , parvenue a la cour le 17 du meme mois , le college van beroep voor het bedrijfsleven a demande a celle-ci de statuer , a titre prejudiciel , sur l ' interpretation des reglements ( cee ) no 234/68 du conseil du 27 fevrier 1968 ( jo 1968 , no l 55 , p . 1 ) , no 1767/68 de la commission du 6 novembre 1968 ( jo 1968 , no l 271 , p . 7 ) et no 369/75 de la commission du 10 fevrier 1975 ( jo 1975 , no l 41 , p . 1 ) pour autant que ceux-ci concernent le regime des prix minima a l ' exportation des oignons a fleurs ;
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[…] 15 . Dans l' arrêt Amsterdam Bulb du 2 février 1977 ( 11 ), la Cour a jugé que n' était pas incompatible avec le droit communautaire une disposition néerlandaise adoptée dans un domaine couvert par une organisation commune de marché, prévoyant des prix minimaux pour l' exportation vers les pays tiers de certaines variétés de bulbes autres que celles pour lesquelles la Commission avait fixé des prix minimaux dans son règlement n° 369/75, point 30 .
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