61976j0050

1 . actes d ' une institution – reglement – applicabilite directe – notion – obligations des etats membres

( traite cee , art . 189 )

2 . droit communautaire

3 . agriculture – bulbes a fleurs – exportation vers les pays tiers – prix minimum – fixation par la commission – produits d ' un calibre superieur au minimum mais inferieur a ceux mentionnes dans la reglementation communautaire – applicabilite

( reglement ( cee ) no 369/75 )

4 . agriculture – bulbes a fleurs – exportation vers les pays tiers – prix minima – application par le legislateur national a des bulbes autres que ceux mentionnes dans la reglementation communautaire – admissibilite – conditions

( reglement ( cee ) no 369/75 )

5 . droit communautaire – applicabilite directe – non-observation par des particuliers – sanction non prevue par une disposition – competence des etats membres

1 . l ' applicabilite directe d ' un reglement communautaire exige que son entree en vigueur et son application en faveur ou a la charge des sujets de droit se realisent sans aucune mesure portant reception dans le droit national .

2 . les etats membres ne sauraient adopter , ni permettre aux organismes nationaux ayant un pouvoir normatif d ' adopter , un acte par lequel la nature communautaire d ' une regle juridique et les effets qui en decoulent seraient dissimules aux justiciables . ils ne peuvent ni directement , ni par intermediaire d ' organismes crees ou reconnus par eux , deroger ou tolerer une derogation au droit communautaire ou y porter atteinte .

3 . le prix minimum a l ' exportation le plus bas fixe pour le produit en question par le reglement ( cee ) no 369/75 est egalement applicable aux produits d ' un calibre superieur au minimum , mais inferieur aux calibres expressement mentionnes a l ' annexe de ce reglement .

4 . une disposition nationale qui prevoit des prix minima a l ' exportation vers les pays tiers de certaines varietes de bulbes autres que celles pour lesquelles la commission a fixe des prix minima dans son reglement ( cee ) no 369/75 , qui ne deroge pas au regime communautaire , qui n ' en limite pas la portee et qui tend a la meme finalite de stabilisation des cours pour des echanges avec les pays tiers , ne saurait etre consideree comme incompatible avec le droit communautaire .

5 . en l ' absence d ' une disposition dans la reglementation communautaire prevoyant des sanctions particulieres en cas de non- observation par des particuliers de ladite reglementation , les etats membres sont competents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriees .

Dans l ' affaire 50-76 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le college van beroep voor het bedrijfsleven et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Amsterdam bulb b.V .

Et

Produktschap voor siergewassen ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des reglements ( cee ) nos 1767/68 ( jo 1968 , no l 271 , p . 7 ) et 369/75 ( jo 1975 , no l 41 , p . 1 ) relatifs au regime des prix minima a l ' exportation des bulbes a fleurs vers les pays tiers .

1 attendu que , par ordonnance du 15 juin 1976 , parvenue a la cour le 17 du meme mois , le college van beroep voor het bedrijfsleven a demande a celle-ci de statuer , a titre prejudiciel , sur l ' interpretation des reglements ( cee ) no 234/68 du conseil du 27 fevrier 1968 ( jo 1968 , no l 55 , p . 1 ) , no 1767/68 de la commission du 6 novembre 1968 ( jo 1968 , no l 271 , p . 7 ) et no 369/75 de la commission du 10 fevrier 1975 ( jo 1975 , no l 41 , p . 1 ) pour autant que ceux-ci concernent le regime des prix minima a l ' exportation des oignons a fleurs ;

2 attendu que la cour est invitee a dire si des dispositions de ces reglements ' ou autres dispositions ou principes de droit europeen ' font obstacle a l ' adoption par un organisme national competent d ' une reglementation fixant les prix d ' exportation des oignons a fleurs laquelle , tout en coincidant , pour partie , avec les reglements communautaires , contient des dispositions qui ne figurent pas dans ceux-ci et n ' y trouvent pas , non plus , de base juridique ;

3 attendu que la reglementation nationale visee par la demande impose , outre les dispositions identiques aux textes communautaires , les dispositions du type suivant :

— un prix minimum a l ' exportation pour les oignons a fleurs d ' un calibre inferieur aux calibres pour lesquels le reglement no 369/75 prevoit des prix minima a l ' exportation ,

— un prix minimum a l ' exportation pour les oignons a fleurs autres que ceux pour lesquels le reglement no 369/75 prevoit des prix minima a l ' exportation ,

— l ' octroi dans certains cas , d ' une derogation de la reglementation nationale ,

— des sanctions penales pour les infractions au reglement ;

4 attendu que , comme la cour l ' a deja affirme dans d ' autres contextes , notamment dans l ' arret du 10 octobre 1973 ( variola , 34-73 , recueil 1973 , p . 981 ) , l ' applicabilite directe d ' un reglement communautaire exige que son entree en vigueur et son application en faveur ou a la charge des sujets de droit se realisent sans aucune mesure portant reception dans le droit national ;

5 que les etats membres sont tenus , en vertu des obligations qui decoulent du traite , a ne pas entraver l ' effet direct propre aux reglements et a d ' autres regles du droit communautaire ;

6 que le respect scrupuleux de ce devoir est une condition indispensable a l ' application simultanee et uniforme des reglements communautaires dans l ' ensemble de la communaute ;

7 que , des lors , les etats membres ne sauraient adopter , ni permettre aux organismes nationaux ayant un pouvoir normatif d ' adopter un acte par lequel la nature communautaire d ' une regle juridique et les effets qui en decoulent seraient dissimules aux justiciables ;

8 attendu que , du moment que la communaute adopte , en vertu de l ' article 40 du traite , des reglements portant etablissement d ' une organisation commune du marche dans un secteur determine , les etats membres sont tenus de s ' abstenir de toute mesure qui serait de nature a y deroger ou a y porter atteinte ;

9 attendu que la compatibilite des dispositions signalees par le juge national avec les reglements communautaires doit etre examinee a la lumiere non seulement des dispositions expresses des reglements , mais aussi du but et des objectifs de ceux-ci ;

10 attendu que le deuxieme considerant du reglement no 234/68 , reglement de base dans le secteur en question , constate que la production de plantes vivantes et des produits de la floriculture a une importance particuliere dans l ' economie agricole de certaines regions de la communaute et enonce la necessite de favoriser l ' ecoulement rationnel de cette production et d ' assurer la stabilite du marche ;

11 que , aux termes du cinquieme considerant de ce reglement , il est precise que les exportations des bulbes a fleurs vers les pays tiers presentant un interet economique important pour la communaute , le maintien et le developpement de ces exportations peuvent etre assures par une stabilisation des cours pour ces echanges et qu ' il convient , des lors , de prevoir des prix minima a l ' exportation des produits en cause ;

12 attendu que ce reglement prevoit dans son article 3 la possibilite pour le conseil de determiner des normes de qualite , de calibrage et de conditionnement pour les produits relevant de l ' organisation , ainsi que le champ d ' application de ces normes ;

13 que , selon ce meme article , lorsque des normes ont ete arretees , les produits auxquels elles s ' appliquent ne peuvent etre exposes en vue de la vente , mis en vente , vendus , livres ou commercialises de toute autre maniere , que s ' ils sont conformes auxdites normes ;

14 que , selon l ' article 7 dudit reglement , des prix minima a l ' exportation vers les pays tiers pour ces produits peuvent etre fixes par la commission ;

15 attendu que le reglement ( cee ) no 315/68 du conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualite pour les bulbes , les oignons et les tubercules a fleurs ( jo 1968 , no l 71 , p . 1 ) pris en execution du reglement de base no 234/68 , precise , a son deuxieme article , que ces normes sont applicables aux echanges tant intracommunautaires qu ' avec les pays tiers ;

16 attendu que ledit article interdit d ' exporter a destination de pays tiers des bulbes , oignons et tubercules a fleurs d ' un calibre inferieur au calibre minimum fixe a l ' annexe de ce reglement ;

17 attendu qu ' en application de l ' article 7 , paragraphe 2 du reglement no 234/68 , la commission a arrete le reglement ( cee ) no 1767/68 relatif au regime des prix minima a l ' exportation vers les pays tiers des bulbes , oignons et tubercules a fleurs ;

18 que , selon les modalites d ' application contenues dans ce reglement , les prix minima communautaires sont etablis , selon son article premier , en tenant compte notamment ' des prix minima a l ' exportation eventuellement appliques par les etats membres pendant les trois annees precedant l ' annee de la fixation des prix minima ' ;

19 que l ' article 2 de ce reglement interdit l ' exportation vers les pays tiers d ' un produit soumis au regime des prix minima a l ' exportation a un prix inferieur au prix minimum applicable a ce produit et dispose que , pour le cas ou il n ' a pas ete fixe de prix minimum pour un calibre determine d ' un produit donne , le prix minimum a l ' exportation le plus bas pour ce produit est applicable au calibre en cause ;

20 attendu que le reglement ( cee ) no 369/75 de la commission fixant pour la campagne en question les prix minima a l ' exportation vers les pays tiers de certains bulbes , oignons et tubercules a fleurs , dispose en son article premier que les prix minima sont fixes , pour chaque produit , aux niveaux indiques a l ' annexe de ce reglement ;

21 qu ' il resulte de cette annexe que des prix minima a l ' exportation ne sont expressement fixes que pour certains des produits enumeres a l ' annexe du reglement no 315/68 et pour certains des calibres superieurs aux calibres minima indiques dans le reglement no 315/68 ;

22 qu ' il resulte toutefois , de l ' article 2 du reglement no 1767/68 , qu ' un prix minimum a l ' exportation est aussi applicable aux calibres autres que ceux pour lesquels le reglement no 369/75 a fixe expressement un tel prix ;

23 que ce prix minimum a l ' exportation est egal au prix minimum le plus bas fixe par le reglement no 369/75 pour le produit en question ;

24 qu ' il resulte en outre , de l ' ensemble de la reglementation communautaire , que les produits d ' un calibre inferieur aux calibres minima fixes a l ' annexe du reglement no 315/68 du conseil ne peuvent etre exportes ;

25 attendu qu ' il faut des lors repondre que le prix minimum a l ' exportation le plus bas fixe pour le produit en question par le reglement no 369/75 est applicable aux produits d ' un calibre superieur au minimum mais inferieur aux calibres expressement mentionnes a l ' annexe dudit reglement ;

26 attendu qu ' en ce qui concerne la fixation par l ' autorite nationale de prix minima a l ' exportation vers les pays tiers des produits relevant de l ' organisation commune des marches , mais d ' un genre , espece ou variete autres que ceux pour lesquels la commission a , jusqu ' a present , fixe des prix minima , il faut constater qu ' aucune disposition de la reglementation communautaire ne l ' interdit expressement ;

27 qu ' il ne ressort pas des reglements periodiques fixant les prix minima pour quels motifs la commission a decide d ' imposer a l ' echelle communautaire des prix minima seulement pour certaines des varietes de produits relevant de l ' organisation commune des marches ;

28 qu ' il n ' est pas possible , compte tenu de l ' ensemble de la reglementation communautaire en la matiere , d ' en conclure que la commission a implicitement prevu que les autres produits doivent etre exportes aux prix decides librement par le marche ;

29 qu ' au contraire , les modalites d ' application du regime des prix minima arretees par la commission permettent d ' inferer que les etats membres peuvent continuer a imposer des prix minima a l ' exportation jusqu ' a ce que la commission ait decide , a l ' echelle communautaire , d ' imposer elle-meme de tels prix ;

30 qu ' il convient donc de repondre au juge national qu ' une disposition nationale qui prevoit des prix minima a l ' exportation vers les pays tiers de certaines varietes de bulbes autres que celles pour lesquelles la commission a fixe des prix minima dans son reglement no 369/75 , qui ne deroge pas au regime communautaire , qui n ' en limite pas la portee et qui tend a la meme finalite de stabilisation des cours pour des echanges avec les pays tiers , ne saurait etre considere comme incompatible avec le droit communautaire ;

31 attendu qu ' en ce qui concerne une disposition nationale qui prevoit des sanctions pour l ' inobservation de la reglementation communautaire il faut constater que celle-ci , tout en interdisant l ' exportation vers les pays tiers des produits en question non conformes aux normes de qualite communautaires , ne prevoit pas de sanctions en cas de violation de ces interdictions par des particuliers ;

32 attendu que l ' article 5 du traite cee en obligeant les etats membres a prendre toutes mesures generales et particulieres pour assurer l ' execution des obligations decoulant des actes des institutions de la communaute , laisse aux differents etats membres le choix des mesures appropriees y compris le choix des sanctions meme penales ;

33 qu ' il faut donc repondre au juge national qu ' en l ' absence d ' une disposition dans la reglementation communautaire prevoyant des sanctions particulieres en cas de non-observation par des particuliers de ladite reglementation , les etats membres sont competents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriees ;

34 attendu qu ' en ce qui concerne la possibilite pour l ' autorite nationale d ' autoriser une exemption aux prix minima communautaires , il faut constater que ni le reglement no 234/68 , ni les reglements d ' application n ' ouvrent cette possibilite ;

35 que , des lors , les etats membres ne peuvent ni directement , ni par intermediaire d ' organismes crees ou reconnus par eux , deroger ou tolerer une derogation au droit communautaire ;

Sur les depens

36 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes qui a soumis des observations a la cour ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

37 que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Dit pour droit :

1 ) les etats membres ne sauraient adopter ni permettre aux organismes nationaux ayant un pouvoir normatif d ' adopter un acte par lequel la nature communautaire d ' une regle juridique et les effets qui en decoulent seraient dissimules aux justiciables .

2 ) le prix minimum a l ' exportation le plus bas fixe pour le produit en question par le reglement no 369/75 est egalement applicable aux produits d ' un calibre superieur au minimum , mais inferieur aux calibres expressement mentionnes a l ' annexe de ce reglement .

3 ) une disposition nationale qui prevoit des prix minima a l ' exportation vers les pays tiers de certaines varietes de bulbes autres que celles pour lesquelles la commission a fixe des prix minima dans son reglement no 369/75 , qui ne deroge pas au regime communautaire , qui n ' en limite pas la portee et qui tend a la meme finalite de stabilisation des cours pour des echanges avec les pays tiers , ne saurait etre consideree comme incompatible avec le droit communautaire .

4 ) en l ' absence d ' une disposition dans la reglementation communautaire prevoyant des sanctions particulieres en cas de non – observation par des particuliers de ladite reglementation , les etats membres sont competents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriees .

5 ) les etats membres ne peuvent ni directement , ni par intermediaire d ' organismes crees ou reconnus par eux , autoriser une exemption aux prix minima communautaires .