Règlement (UE) 2023/1215 du 23 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 4
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[…] déclarer inapplicable, par illégalité, à Monsieur Dimitry Aleksandrovich Beloglazov la décision (PESC) 2023/1218 du 23 juin 2023 ayant modifié la décision 2014/145/PESC ; […] déclarer inapplicable, par illégalité, à Monsieur Dimitry Aleksandrovich Beloglazov, le règlement (UE) 2023/1215 du 23 juin 2023 ayant modifié le règlement (UE) n°269/2014 ; […] tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) n° 269/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1215 (3) et de l'article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision (PESC) 2023/1094 (4). […]
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[…] ( 16 ) Règlement du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/1215 du Conseil, du 23 juin 2023 (JO 2023, L 159 I, p. 330).
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[…] Au demeurant, il y a lieu de relever que, par l'adoption de la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 159 I, p. 526), et du règlement (UE) 2023/1215 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant le règlement no 269/2014 (JO 2023, L 159 I, p. 330), une dérogation additionnelle a été introduite, respectivement, à l'article 2, paragraphe 25, de la décision 2014/145 modifiée et à l'article 6 ter, paragraphe 5 bis, du règlement no 269/2014 modifié. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 25 mars 2025, n° 2402681
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 mars 2017, n° 17/51992
- AUT AGERE AUT MORI
- FLAMENT MOTO SAS
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22/02254
- LES CAILLOUX (ROCHEFORT-DU-GARD, 920747425)
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- Article 255 du Code civil
- Entreprises WARLUIS (60430)
- MORGANA SAS (GROSLAY, 542042569)
- Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2025, n° 2313658
- Article L3133-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2024, n° 2411926
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 18 avril 2024, n° 23/12925
- Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 8 janvier 2025, n° 23/15991
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 juin 2011, n° 09/09843
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 23 janvier 2024, n° 2101651
- Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, n° 12/02491
- CLINIQUE TURIN (PARIS 8, 572204212)