Règlement (UE) 2019/318 du 19 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 4, point e),
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 avril 2009, n° 08/01316
- BATIMENT DE FRANCE (SAINT-LAURENT-DE-MURE, 890555501)
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 juin 2023, n° 2204083
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- RESTOPHONE SERVICES (LIMOGES, 812313427)
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)
- Article R264-35 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 31 janvier 2024, n° 21/02401
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 815-14 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf d, 19 septembre 2024, n° 20/05554
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- ACM GESTION (MASSY, 402326276)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2201099
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 5 février 2025, n° 24TL02452
- Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2024, n° 2402185