Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 janvier 2019, n° 18/05897

TGI Chartres 11 mars 2015

CA Paris 8 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification de la déclaration de saisine
La cour a constaté que la déclaration de saisine n'a pas été notifiée dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration.
Accepté
Droit à une indemnité en raison de la caducité de la déclaration de saisine
La cour a jugé que les intimés avaient droit à une indemnité équitable en raison des circonstances de l'affaire et des frais engagés.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la décision de caducité
La cour a décidé que les dépens de l'incident devaient être supportés par M e B Y et la SCP Y Huleux, en raison de leur échec dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 8 janv. 2019, n° 18/05897
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05897
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chartres, 11 mars 2015, N° 12/02555
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Anne DE LACAUSSADE, président
Avocat(s) :	Alexandre DAZINHerve-Bernard KUHN
Cabinet(s) :	SAS DROUOT AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

RG N°: N° RG 18/05897 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KBG

Numéro d’ordonnance : 01

Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2018

Date de saisine : 23 Mars 2018

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 12/02555 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 11 Mars 2015

Appelants :

Maître B Y Notaire associé de la SCP Y HULEUX, titulaire d’un office

[…], représenté par M^e Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A15329

SCP Y HULEUX, représentée par M^e Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A15329

Intimés :

Monsieur X A, représenté par M^e Alexandre DAZIN de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 – N° du dossier 311116

Monsieur E A, représenté par M^e Alexandre DAZIN de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 – N° du dossier 311116

Madame F Z

ORDONNANCE SUR INCIDENT

[…]

Nous, Anne de LACAUSSADE, magistrat délégué,

Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,

Par arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 11mars 2015 par le tribunal de grande instance de Chartres en ce qu’il a condamné MM. X A et E A à payer à M^me F Z la somme de 20.000 euros, l’a infirmé en ce qu’il a

dit que les intérêts de 2,25 % seront dus sur cette somme à compter du 15 mai 2012 et en ce qu’il a condamné in solidum M^e Y et la SCP Y et Huleux à garantir MM. X et E A, statuant à nouveau de ces chefs, a condamné MM. X A et E A à payer des intérêts à 2,25 % sur la somme de 20.000 euros courant à compter du 31 octobre 2011, condamné M^e Y et la SCP Y et Huleux à payer in solidum à MM. X A et E A, en réparation du préjudice par eux subi, la somme de 13.333 euros, y ajoutant a rejeté la demande de sursis à statuer, condamné in solidum M^e Y et la SCP Y et Huleux à payer la somme de 1.500 euros à MM. E A et X A et la somme de 700 euros à M^me Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M^e Y et la SCP Y et Huleux aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 07 mars 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y et la SCP Y et Huleux à payer in solidum à MM. X et E A, en réparation du préjudice subi par eux, la somme de 13 333 euros, a remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris, a condamné M. Y et la SCP Y et Huleux aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 19 mars 2018, M^e B Y et la Scp Y et Huleux ont saisi la cour d’appel de Paris et ont conclu au fond le 04 juin 2018.

Le 26 juin 2018, le greffe de la cour a notifié aux parties l’avis de fixation de l’affaire à bref délai par application combinée des articles 1037-1 et suivants et 905 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 10 septembre 2018, MM. X et E A ont saisi le président de la chambre aux fins de voir prononcer à titre principal la caducité de la déclaration de saisine, à titre subsidiaire de voir ordonner le rejet des conclusions notifiées le 04 juin 2018 et juger que M^e B Y et la Scp Y et Huleux sont réputés s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d’appel de Versailles, en tout état de cause de les voir condamnés à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident du 18 septembre 2018, M^e B Y et la Scp Y et Huleux demandent à voir constater qu’ils n’ont pas notifié la déclaration de saisine de la cour d’appel aux autres parties soit les consorts A et M^me Z et en conséquence constater la caducité de la déclaration de saisine.

M^me F Z n’a pas constitué avocat.

SUR CE

Les consorts A exposent que M^e B Y et la Scp Y et Huleux devaient par application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, faire signifier leur déclaration de saisine aux autres parties avant le 06 juillet 2018 au plus tard et ne l’ont pas fait. Ils rappellent que le délai de signification de la déclaration de saisine est prescrit sous peine de caducité relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par celui-ci.

M^e B Y et la Scp Y et Huleux admettent n’avoir pas notifié la déclaration de saisine aux consorts A et à M^me Z.

***

En vertu de l’article 1037-1 du code de procédure civile, «En cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président».

En l’espèce, il est constant et non contesté que M^e B Y et la Scp Y et Huleux, auteurs de la déclaration de saisine ne l’ont pas notifiée aux autres parties à l’instance. Le délai précité de dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation étant expiré, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine.

M^e B Y et la Scp Y et Huleux qui succombent seront condamnés aux dépens de l’incident et à payer aux consorts A, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera fixée en équité à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration de saisine de la cour ;

Condamnons M^e B Y et la Scp Y et Huleux à payer à MM. X A et E A la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M^e B Y et la Scp Y et Huleux aux dépens de l’incident ;

Paris, le 07 Janvier 2019

Le greffier Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats