Règlement (CEE) 1127/78 du 22 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1127/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz |
Décisions • 9
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[…] 4 a la suite de cet arret , les restitutions a la production de gritz de mais utilise par l ' industrie de la brasserie ont ete reintroduites par le reglement n 1125/78 du conseil du 22 mai 1978 modifiant le reglement n 2727/75 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 142 du 30 . 5 . 1978 , p . 21 ) . le montant de la restitution a ete fixe par le reglement n 1127/78 du conseil , adopte et publie aux memes dates que le reglement n 1125/78 ( jo n l 142 , p . 24 ) . les deux reglements sont entres en vigueur le troisieme jour suivant celui de leur publication au journal officiel des communautes europeennes . cependant , aux termes de l ' article 1 , […]
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[…] Elle explique qu'elle ne pouvait prendre en compte la restitution à la production — alors pourtant que cette aide constitue, «pour l'opérateur de ce secteur, la mesure qui a l'influence prépondérante sur son prix d'approvisionnement en maïs» — étant donné que cette restitution avait été supprimée par règlement no 665/75 du Conseil du 4 mars 1975. Cette prise en compte n'aurait été «juridiquement et économiquement» possible qu'après que les règlements du Conseil nos 1125/78 et 1127/78 du 22 mai 1978 eurent réintroduit, à compter du 19 octobre 1977, […]
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[…] 4 a la suite de cet arret , les restitutions a la production de gritz de mais utilise par l ' industrie de la brasserie ont ete reintroduites par le reglement n 1125/78 du conseil du 22 mai 1978 modifiant le reglement n 2727/75 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 142 du 30 . 5 . 1978 , p . 21 ) . le montant de la restitution a ete fixe par le reglement n 1127/78 du conseil , adopte et publie aux memes dates que le reglement n 1125/78 ( jo n l 142 , p . 24 ) . les deux reglements sont entres en vigueur le troisieme jour suivant celui de leur publication au journal officiel des communautes europeennes . cependant , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1125/78 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1126/78 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Douai 13 octobre 2022, n° 21/06209
- Tribunal administratif de Lyon 20 février 2024, n° 2207950
- CAA de NANTES 20 février 2024, 23NT00121
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- HENRAT ET GARIN (PARIS, 582028833)
- CELLNEX FRANCE GROUPE
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
- SOTREN (MAGNY-SAINT-MEDARD, 324454578)
- Jurisprudence prestation compensatoire : jugements et arrêts
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon
- N -GHY (ALBI, 440411270)
- Article 1123 du Code de procédure civile
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