Prestation compensatoire
Décisions
Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce
Il résulte de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, […] qui, entre 2010 et 2012, reconnaît que la valeur de sa part a évolué de 750 000 à 965 000 euros (soit 20 %) au vu de ses deux déclarations sur l'honneur rédigées par lui, que les avis d'imposition sur les revenus 2010 des parties ne sont pas aux débats pour décider que le versement d'une prestation pour compenser la disparité existante dans les conditions de vie respective est reconnu par les parties, qu'au vu des seuls documents donnés par les parties aux débats, la cour, en infirmant pour partie le jugement, […]
[…] Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sur la prestation compensatoire, alors, d'une part, que la cour d'appel, en transformant en rente la prestation compensatoire allouée sous forme de capital par les premiers juges sans s'expliquer sur l'incidence des acomptes versés sur le montant de la prestation, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des « espoirs successoraux » de M me X…, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension […] 84 euros par mois ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a suspendu le paiement de la rente compensatoire du 1 er mars 2013 au 1 er septembre 2014 ; que la rente viagère dont le paiement a été suspendu est redevenue exigible à l'issue du délai de suspension ; que le jugement du 6 décembre 2001 et la convention qui y est annexée constituant un titre exécutoire en vertu de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. […] 1) ALORS QUE lorsque le conjoint divorcé débiteur d'une prestation compensatoire décède, la prestation compensatoire est prélevée sur sa succession ; que lorsque la prestation due a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ; que lorsque le créancier de la prestation compensatoire bénéficie d'une pension de réversion au titre du débiteur décédé, […]
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.
La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire […] durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant» ; que précisant les charges susceptibles de justifier la « prestation de compensation du handicap » prévue par l'article L 245-3 du même code, la loi dispose que ces charges doivent être : liées à un besoin d'aides humaines ( ) ; […]
Il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article 280-1 du code civil que les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation ; […]
Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel, […] le reliquat d'une prestation compensatoire à hauteur de la somme de 25.000 euros ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire ; que toutefois s'agissant d'une prestation intervenant dans la sphère du droit des affaires familiales, l'objectivité commande de constater que son caractère alimentaire prime son caractère indemnitaire ; que par suite, […]
Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Dans un certain nombre de cas, cette rente est versée par des personnes ayant divorcé il y a près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. […] L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquelles le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant un énorme poids financier, […]
Lire la suite…Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […]
Lire la suite…Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 . […] La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […]
Lire la suite…Philippe Marini attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 qui prévoit le versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie des ex-époux. Or, l'article 276-2 du code civil prévoit que cette prestation se transmet aux enfants, aux héritiers, ou au second conjoint du débiteur sans prendre en compte la situation personnelle et financière de ces derniers. […] About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements tendant, […]
Lire la suite…Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, […] le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la réforme, toujours attendue, de la prestation compensatoire, puisqu'il semblerait que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à celle-ci est loin d'avoir réglé le problème des divorcés débiteurs de cette prestation qui, très injustement, sont obligés de verser des sommes importantes quand, parfois, […]
Lire la suite…Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. Or, l'article 164 A du code général des impôts dispose quant à lui que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne sont autorisées à déduire aucune charge de leur revenu global. Par conséquent, les personnes divorcées qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne peuvent pas déduire la prestation compensatoire.
Lire la suite…Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. […] Néanmoins, le faible nombre de demandes formulées devant les juges semble dénoncer le manque de lisibilité des réformes opérées en 2000 et en 2004. […] La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 272 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 280 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Suggestions
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- TRIANGLE 217
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 juin 2023, n° 19/08427
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- INPI, 24 mai 2022, OP 21-1662
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 16 février 2024, n° 2203615
- Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
- Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 11 février 2025, n° 22/07628
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 12 décembre 2024, n° 24/01172
- Article L2312-36 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 23/00601
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 16 février 2024, n° 24/01119
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire NIMES (30900)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 janvier 2022, n° 21/00047
- CJCE, n° C-258/84, Arrêt de la Cour, Nippon Seiko KK contre Conseil des Communautés européennes, 7 mai 1987
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22-50.025
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE (303201388)
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 17 octobre 2024, n° 22/02166
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. […]
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