Règlement (CEE) 1406/76 du 18 juin 1976 modifiant la caution d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75 pour l' exportation de sucre
Règlement (CEE) 1406/76 du 18 juin 1976 modifiant la caution d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75 pour l' exportation de sucreAbrogé
Version22 juin 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1406/76 de la Commission, du 18 juin 1976, modifiant la caution d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75 pour l' exportation de sucre |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-88/76, Arrêt de la Cour, Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes, 31 mars 1977
—
[…] 6 qu ' en vertu de cette derniere disposition la commission a adopte le reglement attaque , ' considerant que , dans le secteur du sucre , l ' exercice massif du droit d ' annulation pour les certificats d ' exportation delivres au titre des adjudications partielles ayant eu lieu en vertu du reglement ( cee ) no 2101/75 de la commission , du 11 aout 1975 , relatif a une adjudication permanente pour la determination d ' un prelevement et/ou d ' une restitution a l ' exportation de sucre blanc , modifie en dernier lieu par le reglement ( cee ) no 1406/76 , risque de constituer une gene serieuse pour la bonne gestion communautaire dudit secteur ; que , pour eviter un tel risque , […]
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Version du 22 juin 1976 • À jour
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