Règlement (UE) 1021/2013 du 9 octobre 2013
Règlement (UE) 1021/2013 du 9 octobre 2013
Version18 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 18 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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