Règlement (CEE) 1031/88 du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1031/88 du Conseil du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière |
Décisions • 11
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[…] 34 Cette directive a été ultérieurement remplacée par des règlements, à savoir le règlement (CEE) nº 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (JO L 201, p. 15) et le règlement (CEE) nº 1031/88 du Conseil, du 18 avril 1988, concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (JO L 102, p. 5).
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[…] 8. S'agissant de l'assujettissement, il y a lieu de citer également le règlement (CEE) nº 1031/88 du Conseil, du 18 avril 1988, qui concerne précisément la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (8) . Aux fins de la présente espèce, il convient de rappeler, en particulier, l'article 4 qui dispose:
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[…] 38. Une éventuelle violation, par cette circulaire, du règlement (CEE) n 1031/88 du Conseil du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d' une dette douanière (19), ne pourrait concerner que le régime de responsabilité et non pas l' existence d' une représentation indirecte, en sorte que, n' ayant pas été soulevée en tant que grief distinct, elle ne saurait être examinée dans le cadre du présent recours.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 3 avril 2025, n° 22/04029
- ATELIERS LLERENA
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 67-13.874, Publié au bulletin
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- PRONOSOFT SAS
- Article 1153-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 1er avril 2025, n° 2300960
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2024, n° 2406524
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 décembre 2024, n° 2402560
- Article 6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 17 juin 2024, n° 24/00189
- SUPERBROSSE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 899996326)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 février 2023, n° 22/14159