Règlement (UE) 2016/1035 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
Règlement (UE) 2016/1035 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
Version20 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié) |
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Version du 20 juillet 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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