Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2008, n° 07/06702

TCOM Lyon 15 octobre 2007

CA Lyon
Infirmation 25 septembre 2008

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations sociales
La cour a jugé que les cotisations sociales réclamées sont nées après le jugement d'ouverture et sont nécessaires au déroulement de la procédure, justifiant ainsi leur admission à titre privilégié.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Maître X à verser une somme à C E F pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 25 sept. 2008, n° 07/06702
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	07/06702
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 15 octobre 2007

Sur les parties

Cabinet(s) :	IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLESSCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

Troisième Chambre Civile

SECTION A

ARRÊT DU 25 Septembre 2008

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 15 octobre 2007 – N° rôle : 2007jc9848

N° R.G. : 07/06702

Nature du recours : Appel

APPELANTE :

C E F représentée par Z A

XXX

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour

assistée de la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

INTIMES :

Maître J-K X, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société G H I

XXX

représenté par M^e MOREL, avoué à la Cour

Monsieur B Y, pris en sa qualité de dirigeant de la société G H I

XXX

défaillant

Instruction clôturée le 10 Juin 2008

Audience publique du 02 Juillet 2008

LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D’APPEL DE LYON,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur N O, Président

Monsieur N SANTELLI, Conseiller

Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller

DEBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2008

sur le rapport de Monsieur N O, Président

GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle L M, greffier

ARRET : PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 25 Septembre 2008, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Signé par Monsieur N O, Président, et par Mademoiselle L M, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 2 mai 2006, le Tribunal de commerce de LYON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Ste G H I, transformée en liquidation judiciaire le 25 juillet 2006, Maître X étant désigné en qualité de liquidateur.

Au titre de la poursuite d’activité, l’C D F a déclaré une créance de 5 070,87 euros, laquelle a été rejetée par ordonnance du Juge commissaire en date du 15 octobre 2007.

Le 23 octobre 2007, l’C D F a relevé appel de cette décision.

Elle expose que le paiement de cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale, est une obligation résultant pour l’employeur du contrat de travail et les cotisations objet de la déclaration de créance résultent de l’adhésion obligatoire au régime de D complémentaire des salariés.

L’C D F expose que le versement de salaires aux employés pendant la poursuite d’activité de la période d’observation entraîne nécessairement une obligation de paiement des cotisations de D: elles ne peuvent être traitées de manière différente que les salaires et sont indispensables à la poursuite d’exploitation.

Elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance, à l’admission de sa créance à titre privilégié et à la condamnation de Maître X ès qualités et de Monsieur Y au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Maître X ès qualités réplique que pour les créances de poursuite d’activité, il n’y a pas de vérification de créance prévue par le Code de commerce et rappelle que l’article L 614-13 du Code de commerce dispose que la liste des créanciers mentionnée à l’article L 641-13 du Code de commerce portée à la connaissance du liquidateur judiciaire est déposée par ce dernier au greffe à l’issue des 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire que tout intéressé peut contester.

Il estime que le recours n’est pas fondé et il sollicite la confirmation du jugement et l’allocation de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Monsieur Y, dirigeant de la Ste G H I régulièrement assigné et n’ayant pas été atteint par la citation, n’a pas constitué avoué.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2008.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la Cour est saisie de l’appel d’une ordonnance du Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la Ste G H I, qui a, sur opposition de Maître X ès qualités, rejeté la créance de l’C D F aux motifs que les cotisations ne sont pas nécessaires à la procédure mais constituent une charge et qu’elles ne sont pas nées d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle;

Que Maître X ès qualités demande la confirmation de cette décision;

Attendu qu’aux termes de l’article L 641-13 du Code de commerce, les créances nées après le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ou après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l’a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins le cas échéant, de la période d’observation antérieure ou en raison d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle postérieure à l’un de ces jugements, sont payées à leur échéance;

Attendu en l’espèce, que les cotisations sont réclamées pour la période postérieure à l’ouverture du jugement de redressement judiciaire, du 2 mai au 24 juillet 2006;

Attendu que le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, d’origine légale ou conventionnelle, comme celles sollicitées par l’C D F en application des articles L 921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est une obligation de résultant pour l’employeur du contrat de travail;

Qu’elles sont calculées sur l’assiette des salaires versées au cours de la continuation de l’exploitation et qu’elles constituent une créance née après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure;

Attendu dès lors, qu’il convient, en réformant l’ordonnance déférée, de dire que la créance de l’C D F doit être arrêtée à la somme non contestée de 5 070,87 euros et qu’elle ressortit des dispositions l’article L 641-13 du Code de commerce;

Attendu que l’équité commande de condamner Maître X ès qualités au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter sa demande de ce chef;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et par défaut,

Reçoit l’appel comme régulier en la forme,

Infirme l’ordonnance et statuant à nouveau,

Dit que la créance de l’C D F est admise à titre privilégié pour la somme de 5 070,87 euros et qu’elle ressortit des dispositions de l’article L 641-13 du Code de commerce,

Condamne Maître X ès qualités de liquidateur de la Ste G H I à payer à l’C D F la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette les autres demandes,

Condamne Maître X ès qualités aux dépens, ceux d’appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

L M N O