Règlement (UE) 355/2010 du 23 avril 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 355/2010 de la Commission du 23 avril 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2010 par le règlement (CE) n o 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- GEODIS CL AUTOMOTIVE EST (ETUPES, 398619445)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 5 décembre 2024, n° 21/02628
- DAM'S (ROULLET-SAINT-ESTEPHE, 828559856)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 mai 2017, n° 14/21535
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Article 1131 du Code de procédure civile
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 30 août 2024, n° 24/00077
- MSA PROVENCE AZUR (MARSEILLE 8, 518898069)
- Article L1234-1 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-20.478, Inédit
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 mars 2025, 24MA03095
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2025, n° 2417605
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 janvier 2025, n° 2403047
- D'STOCK AUTO (MONTPELLIER, 844058958)
- ADVIVO (VIENNE, 350276580)
- Redressement judiciaire CRETEIL (94000)